Incoterms 2020 : le guide complet pour importer de Chine

Trois lettres griffonnées au bas d’un devis chinois — FOB, CIF ou DDP — et c’est tout votre budget d’import qui bascule d’un côté ou de l’autre.

Lucie, 34 ans, responsable achats dans une PME textile à Nantes, a découvert ça à ses dépens. Son fournisseur de Hangzhou lui proposait un prix DDP “tout inclus”. Résultat : il n’était pas immatriculé à la TVA en France, le dossier a bloqué en douane trois semaines, et Lucie a dû régler elle-même les droits — ceux qu’elle croyait couverts.

Les Incoterms 2020 sont les 11 règles publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC) qui répartissent entre vendeur et acheteur les frais, le transfert de risque et les formalités douanières — mais jamais le transfert de propriété. Pour importer de Chine, l’ICC recommande souvent le FCA plutôt que l’EXW ou le FOB, et le DAP plutôt que le DDP, pour garder la maîtrise du dédouanement et de la TVA (source : ICC — Incoterms 2020).

Notre fiche pratique des Incoterms 2020 résume l’essentiel si vous êtes pressé. Ce guide pilier va plus loin : tableau des 11 termes, arbre de décision pour la Chine, erreurs fréquentes à éviter.

---

TL;DR

• Incoterms 2020 (ICC) = 11 règles, 2 familles : 7 multimodales + 4 maritimes/fluviales
• L’incoterm fixe frais et transfert de RISQUE, jamais la PROPRIÉTÉ (art. 1583 Code civil)
• Seuls CIF et CIP imposent une assurance obligatoire au vendeur
• Pour la Chine : FCA > EXW et FOB pour les conteneurs ; DAP > DDP à cause du piège TVA

---

Sommaire

• À quoi servent ces règles et qui les publie
• Les 11 termes classés en 2 familles
• Qui paie le transport, l’assurance et le dédouanement
• Tableau récapitulatif des 11 termes
• Comment choisir pour un achat Chine-France
• FOB, CIF, EXW, DDP : les 4 termes les plus courants
• Erreurs fréquentes et points de vigilance
• Questions fréquentes sur les Incoterms

---

À quoi servent ces règles du commerce international et qui les publie

Un incoterm, c’est un code de trois lettres qui répond à trois questions dans un contrat de vente internationale :

• Qui paie quoi ? Transport principal, assurance, frais de terminal, formalités douanières.
• À quel moment le risque bascule-t-il ? Si la marchandise est perdue ou endommagée, qui supporte la perte ?
• Qui gère les formalités — déclaration export, déclaration import, certificats d’origine ?

Les règles Incoterms sont publiées par la Chambre de commerce internationale (ICC, iccwbo.org). La version en vigueur est Incoterms 2020, entrée en application le 1er janvier 2020 — elle remplace les Incoterms 2010, qui ne sont plus la référence actuelle.

Ce que les Incoterms ne font pas : ils ne traitent pas du transfert de propriété de la marchandise, ni des conditions de paiement. Ces points relèvent du contrat de vente et, en droit français, de l’article 1583 du Code civil.

---

Les 11 termes classés en 2 familles (transport multimodal vs maritime)

L’ICC classe les 11 règles en deux familles selon le mode de transport auquel elles s’appliquent.

Famille 1 — 7 règles multimodales (valables quel que soit le mode de transport) :

• EXW — Ex Works (départ usine)
• FCA — Free Carrier (franco transporteur) — voir pourquoi préférer le FCA pour un conteneur
• CPT — Carriage Paid To (port payé jusqu’à)
• CIP — Carriage and Insurance Paid To (port payé, assurance comprise)
• DAP — Delivered at Place (rendu au lieu de destination)
• DPU — Delivered at Place Unloaded (rendu au lieu de destination, déchargé)
• DDP — Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés)

Famille 2 — 4 règles maritimes et fluviales uniquement :

• FAS — Free Alongside Ship (franco le long du navire)
• FOB — Free On Board (franco à bord)
• CFR — Cost and Freight (coût et fret)
• CIF — Cost, Insurance and Freight (coût, assurance, fret)

Un point à retenir : l’ancien DAT (Delivered At Terminal) des Incoterms 2010 a été renommé DPU (Delivered at Place Unloaded) dans la version 2020. La différence n’est pas cosmétique — en DPU le vendeur doit décharger la marchandise à destination, ce que le DAP ne prévoit pas (source : ICC — Incoterms 2020).

---

Qui paie le transport, l’assurance et le dédouanement selon le terme

Imaginez un curseur. À gauche : EXW, le vendeur fait le minimum — il met la marchandise à disposition dans son usine. À droite : DDP, le vendeur assume tout, y compris le dédouanement import et les droits de douane en France.

Trois points fixes à retenir :

• L’assurance n’est obligatoire pour le vendeur que dans deux termes : CIF (assurance minimale, clause C) et CIP (assurance plus étendue, clause A). Pour tous les autres termes — y compris FOB et FCA — rien n’oblige personne à s’assurer.
• Le dédouanement export (en Chine) reste à la charge du vendeur dans tous les termes sauf l’EXW. C’est la raison principale pour laquelle l’ICC déconseille l’EXW pour toute opération franchissant une frontière.
• L’incoterm influe directement sur la valeur en douane. Selon l’article 71 du règlement UE 952/2013 (Code des douanes de l’Union), les frais de transport et d’assurance jusqu’au point d’entrée dans l’UE doivent être inclus dans la valeur en douane. La DGDDI a publié une fiche officielle reliant chaque Incoterm 2020 à la valeur déclarée en douane (source : douane.gouv.fr).

Pour savoir exactement comment ça se calcule, notre article sur qui paie les droits de douane à l’import détaille la valeur en douane produit par produit.

---

Tableau récapitulatif : frais et transfert de risque des 11 termes

Synthèse pédagogique dérivée des règles ICC 2020 et de la fiche DGDDI. Ce tableau ne reproduit pas le texte officiel ICC (copyright ICC).

Terme	Famille	Transport principal	Assurance obligatoire	Point de transfert de risque	Déd. export	Déd. import
EXW	Multimodal	Acheteur	—	Mise à dispo usine	Acheteur	Acheteur
FCA	Multimodal	Acheteur	—	Remise au transporteur désigné	Vendeur	Acheteur
CPT	Multimodal	Vendeur	—	Remise au 1er transporteur	Vendeur	Acheteur
CIP	Multimodal	Vendeur	Vendeur (clause A)	Remise au 1er transporteur	Vendeur	Acheteur
DAP	Multimodal	Vendeur	—	Arrivée, avant déchargement	Vendeur	Acheteur
DPU	Multimodal	Vendeur	—	Après déchargement au lieu convenu	Vendeur	Acheteur
DDP	Multimodal	Vendeur	—	Arrivée, après dédouanement	Vendeur	Vendeur
FAS	Maritime	Acheteur	—	Long du navire, port départ	Vendeur	Acheteur
FOB	Maritime	Acheteur	—	À bord du navire, port départ	Vendeur	Acheteur
CFR	Maritime	Vendeur	—	À bord du navire, port départ	Vendeur	Acheteur
CIF	Maritime	Vendeur	Vendeur (clause C)	À bord du navire, port départ	Vendeur	Acheteur

Note CPT/CIP : Le risque passe à la remise au premier transporteur, mais le vendeur paie le fret jusqu’à destination. C’est le “décalage frais-risque” propre à ces termes — le détail est dans notre article sur le décalage frais-risque de l’incoterm CPT.

---

Comment choisir le bon terme pour un achat Chine-France

Mamadou, 41 ans, dirigeant d’une société d’import de matériel électronique à Lyon, résume bien le problème : “Mon fournisseur de Shenzhen me proposait toujours du EXW ou du DDP. Je ne savais pas que les deux étaient les moins adaptés pour moi.”

Voici l’arbre de décision pour un importateur basé en France, construit à partir des recommandations ICC et du contexte fiscal français.

Étape 1 — Dédouanement export en Chine : à qui ?

Vous ne pouvez pas déposer vous-même une déclaration d’exportation en Chine. Seul un exportateur local enregistré peut le faire. L’EXW transfère cette obligation à l’acheteur — ce qui est illégalement impossible sans mandataire local.

Résultat : éliminez l’EXW sauf si vous avez un agent mandaté en Chine. L’ICC Academy est explicite sur ce point (source : ICC Academy — EXW or FCA?) : le FCA est préférable pour tout franchissement de frontière. Pour mesurer concrètement la différence, lisez ce qu’implique l’incoterm EXW départ usine.

Étape 2 — Conteneur complet (FCL) ?

Pour un FCL au départ de Chine, l’ICC recommande le FCA plutôt que le FOB. Raison : un conteneur est remis au terminal plusieurs jours avant l’embarquement. Pendant cet intervalle, le FOB crée une zone grise de responsabilité. Le FCA fait passer le risque à la remise au transporteur, ce qui coïncide exactement avec la réalité opérationnelle (source : ICC Academy — FCA or FOB?). Le détail complet est dans notre article sur le fonctionnement du FOB pour les conteneurs FCL.

Étape 3 — Dédouanement import et TVA en France : qui gère ?

Le DDP fait supporter au vendeur chinois le dédouanement import et la TVA française. Problème : depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour tous les assujettis en France — elle se déclare sur la CA3, non plus auprès de la DGDDI (source : douane.gouv.fr). Un fournisseur non immatriculé à la TVA en France ne peut pas gérer cette procédure légalement — d’où les blocages en douane.

Synthèse de l’arbre de décision :

• Import Chine, conteneur FCL → FCA (zone grise FOB évitée, dédouanement export géré par le vendeur)
• Vous voulez maîtriser la livraison finale en France → DAP (le compromis DAP pour garder la main sur la douane)
• Vous acceptez que le vendeur choisisse le transporteur et l’assureur → CIF ou CIP (tout ce qu’implique le CIF en pratique)
• À éviter en première approche : EXW (dédouanement export impossible seul) et DDP (piège TVA)

Vous avez cerné le bon terme et cherchez un prestataire pour le mettre en œuvre ? Vous pouvez dès maintenant comparer des transitaires spécialisés Chine-France en décrivant votre expédition en quelques lignes.

---

FOB, CIF, EXW, DDP : les termes les plus utilisés avec la Chine

Ces quatre termes couvrent la grande majorité des contrats d’import depuis la Chine. Tour rapide, avec renvoi vers les articles dédiés pour approfondir.

FOB — Free On Board

Le vendeur livre à bord du navire au port d’embarquement. Vous choisissez votre armateur et votre assureur. Très répandu, mais l’ICC signale la zone grise du terminal pour les conteneurs FCL. Tous les détails et pièges : guide détaillé de l’incoterm FOB.

CIF — Cost, Insurance and Freight

Le vendeur paie le fret maritime et une assurance minimale (clause C, couverture restreinte). Le risque bascule à l’embarquement — comme en FOB — mais vous ne choisissez ni le transporteur ni l’assureur. Pratique pour les petites commandes où vous souhaitez limiter les démarches. Avantages et limites : le détail de l’incoterm CIF.

EXW — Ex Works

Le vendeur pose la marchandise à la porte de son usine. Vous gérez tout le reste — y compris le dédouanement export en Chine que vous ne pouvez pas réaliser seul. Détails : le cas particulier de l’incoterm EXW.

DDP — Delivered Duty Paid

Le vendeur livre à votre entrepôt, droits et TVA inclus. Sur le papier, c’est le plus confortable. En pratique, depuis la réforme d’autoliquidation TVA du 1er janvier 2022 (DGDDI), un fournisseur chinois non immatriculé à la TVA française ne peut pas correctement s’acquitter de cette obligation. Conséquences et alternatives : l’incoterm DDP rendu droits acquittés.

Pour la documentation en parallèle, le connaissement maritime (bill of lading) est le titre de transport clé pour toutes les règles maritimes, quelle que soit la règle Incoterm choisie.

Pour l’ensemble du processus depuis la sélection du fournisseur jusqu’à la livraison finale, notre guide sur les étapes pour importer de Chine depuis la sélection du fournisseur couvre chaque phase.

---

Erreurs fréquentes des importateurs et points de vigilance

Confondre transfert de risque et transfert de propriété

C’est l’erreur la plus répandue. Un incoterm fixe le risque — qui supporte financièrement une perte ou une avarie pendant le transport. Il ne dit rien sur la propriété de la marchandise.

En droit français, le transfert de propriété est régi par l’article 1583 du Code civil : la propriété passe à l’acheteur dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, indépendamment de la livraison. Les parties peuvent y déroger par une clause de réserve de propriété, encadrée par l’article L624-16 du Code de commerce en cas de procédure collective (source : Légifrance — Code civil, art. 1583).

Règle à retenir : L’incoterm dit qui paie et qui porte le risque en cas de sinistre. La propriété, c’est une autre affaire — elle relève du contrat de vente et du droit applicable.

Croire que l’assurance est toujours incluse

Non. L’assurance n’est obligatoire pour le vendeur que dans CIF (clause C, couverture minimale) et CIP (clause A, couverture étendue). Dans tous les autres termes — FOB, FCA, DAP — aucune des deux parties n’est obligée de s’assurer. Si personne ne souscrit de police, vous courez un risque réel en cas de sinistre maritime.

Vigilance assurance : Si votre incoterm n’est pas CIF ou CIP, vérifiez explicitement avec votre transitaire que la marchandise est couverte pendant le transport principal. Ce n’est pas automatique.

Accepter un DDP avec un fournisseur non immatriculé à la TVA française

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’import est autoliquidée par l’importateur lui-même via sa déclaration CA3. Un vendeur étranger non immatriculé ne peut pas gérer cette procédure. Résultat : le dossier bloque en douane, et c’est l’importateur qui paie — même s’il avait cru que le DDP couvrait tout.

Utiliser le FOB pour un conteneur FCL sans lire les conditions du terminal

La zone grise entre le dépôt du conteneur au terminal et l’embarquement effectif est un angle mort du FOB que l’ICC signale explicitement. Le FCA évite cette incertitude pour les conteneurs.

---

Questions fréquentes sur les Incoterms

C’est quoi un Incoterm en pratique ?

Un Incoterm est une règle publiée par la Chambre de commerce internationale (ICC) qui indique qui — vendeur ou acheteur — paie le transport, l’assurance et les formalités douanières, et à quel moment le risque de perte ou d’avarie bascule d’un camp à l’autre. Les Incoterms ne disent rien sur la propriété de la marchandise ni sur les conditions de paiement.

Quels sont les 11 Incoterms 2020 ?

Les 11 règles Incoterms 2020 se divisent en deux familles : 7 règles multimodales (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) et 4 règles maritimes/fluviales uniquement (FAS, FOB, CFR, CIF). L’ancien DAT des Incoterms 2010 a été renommé DPU dans la version 2020 (source : ICC).

Quel Incoterm choisir quand on importe de Chine pour la première fois ?

L’ICC Academy recommande le FCA de préférence à l’EXW et au FOB pour les conteneurs. En FCA, le risque passe à la remise au transporteur et le fournisseur gère le dédouanement export en Chine. Le DAP est souvent préféré au DDP pour garder la maîtrise de la TVA à l’import en France.

Quelle est la différence entre FOB et CIF ?

En FOB, l’acheteur paie le fret maritime et choisit son assurance. En CIF, le vendeur paie le fret et une assurance minimale — mais le risque bascule au même moment qu’en FOB, c’est-à-dire à l’embarquement. Avec le CIF vous payez le fret dans le prix du vendeur sans choisir ni votre armateur ni votre assureur.

Quel Incoterm est le plus risqué pour l’acheteur ?

L’EXW est le plus exposé : l’acheteur prend en charge tout depuis l’usine du vendeur, y compris le dédouanement export en Chine — une procédure qu’il ne peut pas réaliser seul en tant qu’entité étrangère.

Qui paie les droits de douane à l’import selon l’Incoterm ?

Dans 10 cas sur 11, c’est l’acheteur qui règle les droits de douane à l’import. Seul le DDP transfère cette charge au vendeur — ce qui pose un problème pratique si le fournisseur chinois n’est pas immatriculé à la TVA en France depuis la réforme de 2022.

Les Incoterms transfèrent-ils la propriété de la marchandise ?

Non. Les Incoterms fixent frais et risque, pas la propriété. En droit français, la propriété est régie par l’article 1583 du Code civil — elle passe dès l’accord sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison (source : Légifrance).

Les Incoterms 2020 remplacent-ils les Incoterms 2010 ?

Oui. Les Incoterms 2020, publiés par l’ICC, sont entrés en application le 1er janvier 2020 et remplacent les Incoterms 2010. La principale nouveauté est le renommage de DAT en DPU, avec l’obligation de déchargement à destination qui incombe désormais au vendeur.

---

Votre incoterm est choisi et vous cherchez un transitaire pour le concrétiser ? Vous pouvez être mis en relation avec un transitaire Chine-France en décrivant votre expédition — le formulaire prend moins de cinq minutes.

---

Sources

• ICC — Incoterms 2020 (iccwbo.org)
• ICC Academy — FCA or FOB?, 2020
• ICC Academy — EXW or FCA?, 2020
• DGDDI — Incoterms 2020 et valeur en douane (douane.gouv.fr)
• DGDDI — Autoliquidation TVA à l’importation, 2022
• Légifrance — Code civil, article 1583
• EUR-Lex — Règlement (UE) 952/2013, Code des douanes de l’Union, art. 71

---

Article rédigé en mai 2026. Les règles ICC et les procédures douanières peuvent évoluer — consultez iccwbo.org et douane.gouv.fr pour les versions à jour.

Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour toute situation contractuelle ou douanière spécifique, consultez un professionnel qualifié.

Questions fréquentes

help

C'est quoi un Incoterm en pratique ?

expand_more

Un Incoterm est une règle publiée par la Chambre de commerce internationale (ICC) qui indique, pour un contrat de vente, qui — vendeur ou acheteur — paie le transport, l'assurance et les formalités douanières, et à quel moment le risque de perte ou d'avarie bascule d'un camp à l'autre. Les Incoterms ne disent rien sur la propriété de la marchandise ni sur les conditions de paiement (source : ICC — Incoterms 2020).

help

Quels sont les 11 Incoterms 2020 ?

expand_more

Les 11 règles Incoterms 2020 (ICC) se divisent en deux familles : 7 règles multimodales (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) utilisables quel que soit le mode de transport, et 4 règles maritimes/fluviales uniquement (FAS, FOB, CFR, CIF). L'ancien DAT des Incoterms 2010 a été renommé DPU dans la version 2020.

help

Quel Incoterm choisir quand on importe de Chine pour la première fois ?

expand_more

L'ICC Academy recommande le FCA de préférence à l'EXW et au FOB pour les conteneurs au départ de Chine. En FCA, le risque passe à la remise au transporteur et le fournisseur gère le dédouanement export — ce que l'acheteur étranger ne peut pas faire seul en Chine. Le DAP est souvent préféré au DDP pour garder la maîtrise du dédouanement et de la TVA à l'import en France.

help

Quelle est la différence entre FOB et CIF ?

expand_more

En FOB, l'acheteur paie le fret maritime et choisit son assurance. En CIF, le vendeur paie le fret et une assurance minimale (clause C) — mais le risque bascule au même moment que le FOB, c'est-à-dire à l'embarquement. Avec le CIF vous payez le fret dans le prix du vendeur sans choisir ni votre armateur ni votre assureur.

help

Quel Incoterm est le plus risqué pour l'acheteur ?

expand_more

L'EXW (Ex Works) est le plus exposé pour l'acheteur : il prend en charge tout depuis l'usine du vendeur, y compris le dédouanement export en Chine — une formalité que seul un exportateur local enregistré peut déposer. Toute avarie dès le départ de l'entrepôt du fournisseur est à sa charge.

help

Qui paie les droits de douane à l'import selon l'Incoterm ?

expand_more

Dans 10 cas sur 11, c'est l'acheteur qui règle les droits de douane à l'import en France. Seul le DDP (Delivered Duty Paid) transfère cette charge au vendeur — ce qui devient problématique si le fournisseur chinois n'est pas immatriculé à la TVA en France (réforme DGDDI 2022).

help

Les Incoterms transfèrent-ils la propriété de la marchandise ?

expand_more

Non. Les Incoterms fixent le transfert de risque et la répartition des frais, pas la propriété. En droit français, la propriété est régie par l'article 1583 du Code civil : elle passe à l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison. Les parties peuvent insérer une clause de réserve de propriété dans leur contrat (source : Légifrance, art. 1583 Code civil).

help

Les Incoterms 2020 remplacent-ils les Incoterms 2010 ?

expand_more

Oui. Les Incoterms 2020, publiés par l'ICC, sont entrés en application le 1er janvier 2020 et remplacent les Incoterms 2010. La principale nouveauté est le renommage de DAT en DPU (Delivered at Place Unloaded), avec une obligation de déchargement à destination qui incombe au vendeur — ce que le DAP ne prévoyait pas.