Incoterms DDP (Delivered Duty Paid) : tout savoir
L'incoterm DDP expliqué : le vendeur livre dédouané, droits et taxes payés. Pièges TVA et douane quand un fournisseur chinois vend en DDP.
Un fournisseur de Guangzhou propose un prix DDP jusqu’à Bordeaux. Livraison clé en main. Droits compris. TVA comprise. Thomas, 41 ans, acheteur dans une PME de luminaires à Nantes, accepte sans poser de questions. Il trouve ça simple.
Le DDP (Delivered Duty Paid / rendu droits acquittés) est la règle Incoterms 2020 où le vendeur assume le maximum : il livre la marchandise dédouanée à l’import, droits et taxes payés, jusqu’au lieu convenu. C’est l’inverse de l’EXW. Mais le piège est là : un fournisseur chinois non immatriculé à la TVA française ne peut pas récupérer cette taxe. Il la supporte comme un coût final — et vous la payez indirectement dans son prix (source : ICC — Incoterms 2020).
Pour replacer le DDP dans l’ensemble des onze règles en vigueur, notre guide des Incoterms 2020 détaille chaque règle, le partage des risques et les modes de transport associés.
Que signifie DDP (Delivered Duty Paid) ?
Le DDP est défini par la Chambre de Commerce Internationale dans les Incoterms 2020. Voici ce que ça couvre concrètement.
Le vendeur assume tout jusqu’à la livraison au lieu convenu :
- Organisation du transport depuis l’usine
- Dédouanement à l’export (en Chine)
- Fret international — maritime, aérien, routier selon l’expédition
- Dédouanement à l’import (en France ou dans l’UE)
- Droits de douane à l’import
- TVA à l’importation
- Livraison à destination (entrepôt, quai, chantier…)
Le DDP est applicable à tous les modes de transport. Le transfert de risque s’opère au moment où la marchandise est mise à disposition de l’acheteur, dédouanée à l’import, prête au déchargement au lieu de destination (source : ICC — Incoterms 2020).
C’est la règle la plus complète côté vendeur. Pour voir l’inverse — le minimum du vendeur — regardez l’EXW.
Pourquoi le DDP fait porter le maximum au vendeur
Chaque incoterm déplace la frontière du risque entre vendeur et acheteur. En DDP, cette frontière est repoussée au maximum côté vendeur.
Amira, 34 ans, responsable import dans une société de distribution textile à Roubaix, pose souvent la question : “Si le conteneur est endommagé en mer, qui paie ?” En DDP, c’est le vendeur — jusqu’à la livraison finale dédouanée. Après, c’est l’acheteur.
Un point qui surprend parfois : le DDP repousse le transfert de risque au plus loin, mais ne transfère pas la propriété. En droit français, le transfert de propriété relève de l’article 1583 du Code civil, indépendamment de l’incoterm choisi (source : Légifrance — Code civil, art. 1583). Ce que l’incoterm règle, c’est le risque et les coûts — pas le moment où vous devenez propriétaire.
Résultat pratique : vous pouvez être propriétaire de la marchandise bien avant la livraison, même en DDP. Et si elle est détruite en transit, c’est le vendeur qui supporte le risque financier — pas vous.
Qui paie les droits de douane et la TVA en DDP
Sur le papier, la règle est claire : le vendeur paie tout. Droits de douane, TVA à l’import, frais de dédouanement. L’acheteur reçoit la marchandise prête à l’emploi.
Voilà le problème réel.
Un fournisseur chinois qui vend en DDP vers la France doit acquitter la TVA à l’importation française. Or s’il n’est pas immatriculé à la TVA en France, il ne peut pas légalement la collecter ni la récupérer. Il la supporte comme un coût définitif, intégré dans son prix DDP (source : DGDDI — TVA à l’importation : les essentiels).
Piège TVA : Un vendeur étranger non immatriculé à la TVA en France ne peut pas récupérer la TVA française sur l’importation. Elle est perdue pour lui — et vous la payez dans son prix sans pouvoir la déduire de votre propre déclaration TVA.
Pour un acheteur français assujetti à la TVA, c’est un surcoût réel par rapport à une importation gérée en propre. Pour saisir le calcul des droits applicables produit par produit, notre article sur les droits de douane à l’import depuis la Chine explique les taux TARIC et la base taxable.
DDP vs DAP : la différence qui change tout à l’arrivée
C’est la comparaison centrale pour l’import de Chine.
| DDP | DAP | |
|---|---|---|
| Qui dédouane à l’import | Le vendeur | L’acheteur |
| Qui paie les droits | Le vendeur | L’acheteur |
| Qui paie la TVA import | Le vendeur | L’acheteur |
| L’acheteur récupère la TVA | Non | Oui (via autoliquidation CA3) |
| Contrôle douanier | Chez le vendeur | Chez l’acheteur |
| Recommandé pour import Chine | Risqué si vendeur non immatriculé | Généralement préférable |
En DAP, le vendeur livre jusqu’au lieu convenu sans dédouaner à l’import. L’acheteur français prend en charge le dédouanement et la TVA. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’import est obligatoire et automatique pour les assujettis identifiés en France — elle passe directement sur la déclaration CA3, sans démarche auprès de la DGDDI (source : DGDDI — Autoliquidation TVA import, obligatoire depuis le 1er janvier 2022). Vous déclarez la TVA et vous la récupérez sur la même déclaration.
En DDP, ce mécanisme ne vous est pas accessible — c’est le vendeur qui est censé acquitter la taxe.
Pour aller plus loin sur le choix entre ces deux règles, l’article détaillant l’incoterm DAP explique le fonctionnement côté acheteur, le dédouanement à l’arrivée et les cas concrets où le DAP est préférable.
DDP depuis la Chine : porte-à-porte pratique mais risqué
Le DDP est très utilisé par les fournisseurs et agents chinois pour la vente porte-à-porte vers l’Europe. L’argument commercial est simple : “On s’occupe de tout.”
Thomas, notre acheteur de luminaires à Nantes, a accepté le prix DDP sans demander comment le fournisseur allait gérer la TVA française. Son fournisseur a eu recours à un commissionnaire en douane intermédiaire — parfois appelé “importateur record” — pour déclarer en son nom. La valeur déclarée en douane était inférieure à la valeur réelle de la marchandise. C’est ce qu’on appelle la sous-déclaration douanière.
Le risque est double :
- Risque douanier : si la DGDDI contrôle le chargement et détecte un écart entre la facture commerciale et la déclaration, vous êtes potentiellement impliqué en tant que destinataire — même si vous n’avez pas signé la déclaration.
- Risque de redressement : vous n’avez aucun contrôle sur le montant déclaré par votre fournisseur ni sur l’identité de l’importateur officiel enregistré sur la déclaration.
Bref. Le confort apparent du DDP peut cacher une prise de risque réelle sur l’importation.
Pour structurer votre import correctement — choix d’incoterm, rôle de l’importateur, gestion du dédouanement — notre fiche service sur les Incoterms résume les points de contrôle et les questions à poser à votre prestataire logistique.
Le piège de la TVA non récupérable et de la sous-déclaration
Revenons sur le mécanisme précis, parce que c’est là que se concentrent les mauvaises surprises.
La TVA à l’importation en France est régie par les articles 291 à 293 A quater et l’article 1695 du Code général des impôts. L’importateur identifié par son numéro EORI sur la déclaration en douane est le redevable légal de cette TVA (source : DGDDI — TVA à l’importation : les essentiels).
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation est obligatoire et automatique pour les assujettis identifiés en France : la TVA import est déclarée et déduite sur la CA3, sans flux de trésorerie. Un mécanisme efficace — mais seulement si vous êtes l’importateur enregistré.
En DDP, vous n’êtes pas l’importateur enregistré. Vous ne savez pas qui l’est. Et vous ne récupérez pas la TVA.
DDU n’existe plus : Si un fournisseur vous propose encore du “DDU” (Delivered Duty Unpaid), cette terminologie est obsolète. Elle a été supprimée lors de la révision de 2010. Dans les Incoterms 2020, la règle équivalente s’appelle DAP. Demandez-lui de préciser.
Amira, à Roubaix, a appris tout ça après un contrôle douanier sur une expédition textile. La valeur déclarée était bien en dessous de sa facture d’achat. Elle a dû fournir l’ensemble de la documentation pour démontrer qu’elle n’avait pas organisé la sous-déclaration. Trois semaines de démarches, un cabinet conseil.
Questions fréquentes sur le DDP
Qu’est-ce qu’une livraison DDP ?
Une livraison DDP (Delivered Duty Paid / rendu droits acquittés) signifie que le vendeur livre la marchandise dédouanée à l’import, droits de douane et taxes inclus, au lieu de destination convenu. C’est la règle Incoterms 2020 qui fait peser le maximum sur le vendeur — l’inverse de l’EXW (source : ICC — Incoterms 2020).
Quelle est la différence entre DDP et DAP ?
En DAP, le vendeur livre sans dédouaner à l’import. L’acheteur français gère le dédouanement et la TVA — et peut la récupérer via autoliquidation sur sa CA3. En DDP, c’est le vendeur qui doit acquitter droits et TVA. Cela crée un problème quand le fournisseur n’est pas immatriculé à la TVA en France.
Qui paie les droits de douane et la TVA en DDP ?
Le vendeur. En DDP, il prend en charge tous les frais jusqu’à la livraison : fret, dédouanement export et import, droits de douane, TVA à l’importation. Mais un vendeur étranger non immatriculé en France ne peut pas récupérer la TVA française — elle devient un coût définitif intégré dans son prix.
Quelle est la différence entre DDP et DDU ?
Le DDU (Delivered Duty Unpaid) n’existe plus. Il a été supprimé lors de la révision de 2010 et remplacé par le DAP dans les Incoterms 2020. Si un fournisseur vous cite encore du “DDU”, demandez-lui de préciser s’il parle de DAP ou de DDP.
Peut-on récupérer la TVA sur un achat en DDP depuis la Chine ?
Non, pas directement. En DDP, c’est le vendeur qui est censé acquitter la TVA import. Un fournisseur chinois non immatriculé la supporte comme un coût, sans pouvoir la récupérer. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA import est obligatoire pour les assujettis identifiés en France — un mécanisme accessible uniquement si vous êtes l’importateur enregistré (source : DGDDI, douane.gouv.fr).
Le DDP est-il un bon choix pour un premier import ?
En général, non. Le DDP simplifie la logistique en apparence, mais vous perdez le contrôle du dédouanement et vous ne récupérez pas la TVA. Pour un premier import structuré, le DAP est généralement préférable : vous gardez la maîtrise douanière, vous êtes l’importateur officiel, et vous récupérez la TVA. Consultez un commissionnaire en douane avant de choisir votre incoterm.
Votre fournisseur chinois propose le DDP et vous voulez sécuriser l’import — choix d’incoterm, transitaire, dédouanement ? Vous pouvez être mis en relation avec un transitaire spécialisé Chine-France en décrivant votre expédition en quelques minutes.
Sources
- ICC — Incoterms 2020, règle DDP (Delivered Duty Paid)
- DGDDI — Autoliquidation de la TVA à l’importation, obligatoire depuis le 1er janvier 2022
- DGDDI — TVA à l’importation : les essentiels (CGI art. 291-293A quater, 1695)
- Légifrance — Code civil, article 1583 (transfert de propriété)
Article rédigé en mai 2026. Les règles Incoterms 2020 sont publiées par l’ICC. La réglementation TVA à l’importation est accessible sur douane.gouv.fr.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, douanier ou fiscal. Pour toute situation impliquant des procédures douanières ou fiscales spécifiques, consultez un commissionnaire en douane agréé ou un conseiller fiscal spécialisé en commerce international.
Questions fréquentes
help Qu'est-ce qu'une livraison DDP ? expand_more
Une livraison DDP (Delivered Duty Paid / rendu droits acquittés) signifie que le vendeur livre la marchandise dédouanée à l'import, droits de douane et taxes inclus, au lieu de destination convenu. C'est la règle Incoterms 2020 qui fait peser le maximum sur le vendeur — l'inverse de l'EXW (source : ICC, Incoterms 2020).
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En DAP (Delivered at Place), le vendeur livre sans dédouaner à l'import. L'acheteur français prend en charge le dédouanement et la TVA — et peut la récupérer via autoliquidation sur sa déclaration CA3. En DDP, c'est le vendeur qui doit acquitter droits et TVA. Cela pose problème quand le fournisseur n'est pas immatriculé à la TVA en France.
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Le vendeur. En DDP, il prend en charge tous les frais jusqu'à la livraison au lieu convenu : fret, assurance, dédouanement export et import, droits de douane, TVA à l'importation. Mais si le vendeur est étranger et non immatriculé en France, il ne peut pas récupérer la TVA française — elle devient un coût final intégré dans son prix.
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Le DDU (Delivered Duty Unpaid) n'existe plus : il a été supprimé lors de la révision de 2010 et remplacé par le DAP dans les Incoterms 2020. Si un fournisseur vous cite encore du 'DDU', il utilise une terminologie obsolète — demandez-lui de préciser s'il parle de DAP ou de DDP.
help Peut-on récupérer la TVA sur un achat en DDP depuis la Chine ? expand_more
Non, pas directement. En DDP, c'est le vendeur qui est censé acquitter la TVA import. Un fournisseur chinois non immatriculé la supporte comme un coût, sans pouvoir la récupérer. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA import est obligatoire pour les assujettis identifiés en France via la déclaration CA3 — un mécanisme accessible uniquement si vous êtes l'importateur enregistré (source : DGDDI, douane.gouv.fr).
help Le DDP est-il un bon choix pour un premier import ? expand_more
En général, non. Le DDP simplifie la logistique en apparence, mais vous perdez le contrôle du dédouanement et vous ne récupérez pas la TVA. Pour un premier import structuré, le DAP est généralement préférable : vous gardez la maîtrise douanière, vous êtes l'importateur officiel, et vous récupérez la TVA via autoliquidation. Consultez un commissionnaire en douane avant de choisir votre incoterm.
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