Incoterms DDP : Livraison Droits Acquittés depuis la Chine — Guide Complet
Incoterms DDP depuis la Chine : définition ICC 2020, risques TVA française et dédouanement frauduleux. Pourquoi la CCI recommande la prudence. Guide 2026.
DDP import Chine : l’incoterm “tout inclus” qui cache de vraies surprises fiscales
Antoine, dirigeant d’une PME textile à Mulhouse, a commandé 800 ensembles de literie depuis Hangzhou. Son fournisseur lui a proposé le DDP — “livraison chez vous, tout compris, pas de tracas douaniers.”
Six semaines plus tard, la douane française lui réclamait 4 200 EUR de TVA. Ceux que son fournisseur avait supposément déjà payés.
Ça se complique.
Le DDP est l’incoterm qui semble le plus simple pour les débutants. C’est aussi celui qui génère le plus de litiges fiscaux sur le corridor Chine-France. Ce guide détaille pourquoi, et quand le DDP peut réellement fonctionner.
Sources : CCI Incoterms 2020 (iccwbo.org), Code Général des Impôts (art. 293 A), douane.gouv.fr.
Sommaire
- DDP : définition ICC et ce qu’il inclut théoriquement
- Le problème majeur : la TVA française et les fournisseurs chinois
- Risques supplémentaires : dédouanement frauduleux et votre responsabilité
- Quand le DDP peut fonctionner : conditions spécifiques
- Alternative recommandée : DAP ou FCA avec transitaire de confiance
- FAQ
DDP : l’incoterm “clé en main” et ses apparences trompeuses
DDP signifie Delivered Duty Paid — Livraison Droits Acquittés. C’est l’incoterm le plus engageant pour le vendeur dans la gamme Incoterms 2020 de la CCI.
Ce que DDP inclut théoriquement
Selon la CCI Incoterms 2020, le vendeur DDP supporte :
| Poste | Responsable en DDP |
|---|---|
| Transport intérieur en Chine (usine → port) | Vendeur |
| Formalités douanières export (Chine) | Vendeur |
| Fret international (maritime, aérien ou ferroviaire) | Vendeur |
| Assurance transport | Vendeur (recommandée) |
| Formalités douanières import (France) | Vendeur |
| Droits de douane français | Vendeur |
| TVA à l’importation | Vendeur |
| Livraison à destination finale | Vendeur |
L’acheteur ne paie que le prix négocié. Zéro démarche logistique.
Pourquoi le DDP semble idéal — et pourquoi ce n’est pas le cas
Le DDP ressemble à une assurance tous risques pour l’importateur débutant. Vous commandez, la marchandise arrive chez vous, droits acquittés.
Mais voilà le problème :
Le vendeur DDP doit être légalement capable de gérer les formalités douanières dans le pays de destination. En France, cela implique d’être immatriculé à la TVA française — ou de mandater un représentant en douane qui l’est.
La grande majorité des fournisseurs chinois ne remplissent pas cette condition.
Le DDP, c’est comme demander à un livreur de pizza de passer votre contrôle fiscal à votre place. Théoriquement prévu dans la commande. Légalement impossible sans procuration.
À retenir : le DDP transfère toute la charge logistique sur le vendeur, mais il doit être juridiquement équipé pour l’assumer dans le pays de destination — condition rarement remplie par les fournisseurs chinois.
Bon à savoir — Incoterms 2020, page 166 : La CCI mentionne explicitement que le DDP est inapproprié quand le vendeur ne peut pas gérer, directement ou indirectement, les formalités douanières à l’import dans le pays de destination. Dans ce cas, la règle DAP est recommandée.
Le problème majeur du DDP : la TVA française que votre fournisseur ne peut pas collecter
C’est le piège numéro un du DDP sur le corridor Chine-France.
Les fournisseurs chinois non immatriculés ne peuvent pas collecter la TVA
Pour percevoir et reverser la TVA française à l’État, une entreprise doit être immatriculée à la TVA en France — ou désigner un représentant fiscal agréé qui l’est.
Selon impots.gouv.fr, l’article 293 A du CGI prévoit que la TVA à l’importation est due par toute personne qui importe des biens ou par “son représentant en douane” agissant pour son compte direct.
Un fournisseur chinois sans SIRET ni numéro de TVA intracommunautaire ne peut pas légalement figurer dans cette chaîne.
Dédouanement sous le nom du fournisseur : vous perdez la TVA
Quand un fournisseur chinois pratique le DDP sans entité française, il recourt souvent à un commissionnaire en douane qu’il mandate. Ce commissionnaire déclare la marchandise en son nom — pas au vôtre.
Résultat concret : votre numéro EORI n’apparaît pas sur la mainlevée douanière. Sans cela, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur votre déclaration de CA3.
Pour une commande de 25 000 EUR de marchandise chinoise, la TVA à l’import représente environ 5 000 EUR (20%) que vous payez au vendeur dans le prix DDP — mais que vous ne reverrez jamais sur votre déclaration fiscale.
Risque de double TVA : la douane vous réclame ce que vous avez déjà “payé”
Pire que la perte de déductibilité : si le commissionnaire mandaté par votre fournisseur ne reverse pas correctement la TVA à la douane française, celle-ci se retourne vers l’importateur réel.
Et l’importateur réel, c’est vous.
Vous pouvez ainsi payer la TVA deux fois : une fois intégrée dans le prix DDP du fournisseur, une seconde fois directement réclamée par la douane française. C’est le scénario exact vécu par Antoine à Mulhouse.
À retenir : sans votre numéro EORI sur la déclaration d’importation, vous perdez la déductibilité de la TVA et vous vous exposez à une double imposition.
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Risques supplémentaires du DDP : dédouanement frauduleux et votre responsabilité
La TVA n’est pas le seul danger. Il y en a un autre, plus grave.
Faux dédouanement : la sous-déclaration de valeur
Certains fournisseurs chinois qui proposent le DDP réduisent artificiellement la valeur déclarée en douane pour abaisser les droits à payer. Exemple : une marchandise facturée 30 000 EUR est déclarée pour 8 000 EUR.
Cette pratique est un délit douanier : la fraude à la valeur en douane, punie en France jusqu’à 10 fois les droits éludés (article 414 du Code des douanes).
Votre responsabilité : vous êtes l’importateur réel
Vous vous demandez probablement : si c’est mon fournisseur qui a fait la déclaration, pourquoi suis-je responsable ?
Parce que selon les articles 77 et 84 du Code des douanes de l’Union (CDU, Règlement UE 952/2013), la dette douanière naît au moment de l’importation et le débiteur est le déclarant — ou, en cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite.
En clair : le contrat commercial DDP ne modifie pas vos obligations légales vis-à-vis de l’administration douanière française. Si la marchandise entre sous une fausse valeur, vous pouvez être mis en cause — même si votre fournisseur était seul aux commandes du dédouanement.
Comment vérifier que votre fournisseur est déclarant légal
Exigez de votre fournisseur ou de son commissionnaire :
| Document à demander | Ce qu’il prouve |
|---|---|
| Numéro EORI du déclarant | Habilité à déclarer en douane UE |
| Copie de la mainlevée douanière (déclaration en douane) | Votre EORI figure bien dessus |
| Copie du BAE (Bon à Enlever) | Marchandise régulièrement importée |
| Numéro de TVA français ou représentant fiscal | Légitimité à collecter la TVA |
Si votre fournisseur refuse de fournir ces documents, prenez cela comme un signal d’alerte sérieux.
À retenir : en DDP, vous supportez le risque douanier et fiscal même si c’est votre fournisseur qui a fait les démarches. La responsabilité légale de l’importateur réel ne se délègue pas par contrat.
Attention piège — responsabilité résiduelle : Un contrat DDP vous protège commercialement vis-à-vis de votre fournisseur. Il ne vous protège pas légalement vis-à-vis de la douane française ou de la DGFIP. Ces deux administrations peuvent se retourner directement contre vous, indépendamment de ce qui est écrit dans votre contrat d’achat.
Quand le DDP peut fonctionner : trois conditions cumulatives
Le DDP n’est pas systématiquement à éviter. Dans certains cas précis, il fonctionne bien.
Condition 1 — Le vendeur a une entité juridique en France
Si votre fournisseur possède une filiale, un bureau commercial ou un entrepôt en France avec un SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire valide, il peut légalement pratiquer le DDP.
Rare pour des PME chinoises, mais possible pour les grands groupes (Haier, DJI, etc.).
Condition 2 — Les grandes marketplaces qui collectent la TVA
Amazon (programme FBA Europe), Cdiscount ou AliExpress collectent depuis 2021 la TVA pour les vendeurs tiers non établis en Europe (directive UE 2017/2455, dite “paquet TVA e-commerce”).
Sur ces plateformes, le DDP peut s’appliquer correctement car l’opérateur de la marketplace est désigné redevable de la TVA par la loi.
Cette règle s’applique aux ventes B2C, pas aux commandes B2B entre entreprises.
Condition 3 — Un transitaire spécialisé DDP qui déclare en votre nom
Certains transitaires proposent des solutions DDP où ils déclarent la marchandise en votre nom et sous votre EORI, tout en gérant le paiement des droits pour votre compte.
C’est la seule configuration DDP où vous conservez :
- La déductibilité de la TVA
- Le contrôle de la classification douanière
- La traçabilité complète de votre importation
À retenir : le DDP fonctionne seulement si le vendeur est fiscalement établi en France, ou si un transitaire accrédité gère le dédouanement sous votre EORI propre.
Alternative recommandée au DDP : DAP ou FCA avec un transitaire de confiance
Dans 95% des situations import Chine-France, une alternative plus saine existe.
DAP (Delivered at Place) : même confort, meilleur contrôle
En DAP, le vendeur livre à destination et supporte tous les frais de transport jusqu’à votre adresse. La seule différence avec le DDP : vous gérez vous-même la douane et la TVA à l’import.
Ce n’est pas un fardeau — votre transitaire s’en charge pour vous, sous votre EORI. Et vous récupérez la TVA.
Comparaison directe DDP vs DAP :
| Critère | DDP fournisseur | DAP + transitaire |
|---|---|---|
| Logistique gérée par | Fournisseur | Transitaire mandaté |
| EORI sur mainlevée | Fournisseur (problématique) | Vous (correct) |
| Récupération TVA | Impossible | Possible |
| Classification douanière | Choisie par le fournisseur | Contrôlée par vous |
| Risque sur-paiement | Élevé | Faible |
| Risque de fraude | Reporté sur vous | Tracé et maîtrisé |
FCA : pour les commandes en conteneur complet
L’incoterm FCA (Free Carrier) transfère le risque au moment où le transporteur mandaté par l’acheteur prend en charge la marchandise. Vous choisissez votre transitaire, vous négociez directement le fret, et vous gardez le contrôle total de la chaîne.
La CCI recommande FCA plutôt que FOB pour les conteneurs depuis la révision 2020.
Selon iccwbo.org, le FCA est “particulièrement adapté aux transports conteneurisés” car le transfert de risque correspond à la réalité logistique des terminaux à conteneurs.
Le vrai coût de la simplicité DDP
Prenons une commande de 20 000 EUR de pièces mécaniques depuis Dongguan :
| Poste | DDP fournisseur | DAP + transitaire |
|---|---|---|
| Prix marchandise | 20 000 EUR | 18 200 EUR (prix FOB négocié) |
| Fret maritime inclus | Opaque | 1 100 EUR (conteneur LCL) |
| Droits de douane (4%) | Intégrés | 728 EUR (contrôlés) |
| TVA import (20%) | 4 720 EUR non récupérables | 4 006 EUR récupérables |
| Commissionnaire dédouanement | Opaque | 320 EUR |
| Coût net réel | ~24 720 EUR | ~20 354 EUR |
Différence : environ 4 366 EUR sur une commande type. C’est énorme.
À retenir : le DAP avec transitaire de confiance offre le même confort logistique que le DDP, avec la récupération de TVA, le contrôle de la classification douanière et une traçabilité complète.
La plateforme facilite la mise en relation avec des prestataires tiers. Elle ne fournit pas de prestation de transport.
FAQ — Incoterms DDP et import Chine
Qu’est-ce que le DDP et qui supporte les frais en DDP ?
DDP (Delivered Duty Paid) est l’incoterm le plus complet de la gamme CCI Incoterms 2020. Le vendeur supporte la totalité des coûts et des risques depuis son usine jusqu’à la destination finale désignée : transport intérieur en Chine, export douanier, fret international, import douanier en France, droits de douane et TVA. L’acheteur n’a théoriquement rien à gérer. En pratique, un fournisseur chinois sans immatriculation fiscale en France ne peut pas collecter la TVA française légalement.
Pourquoi le DDP avec des fournisseurs chinois est-il risqué pour la TVA ?
Un fournisseur chinois non immatriculé à la TVA française ne peut pas légalement collecter ni reverser la TVA à l’État français. S’il pratique quand même le DDP, il dédouane souvent la marchandise sous son propre nom — ce qui vous prive de la possibilité de récupérer la TVA sur votre déclaration. Pire : la douane française peut percevoir à nouveau la TVA directement sur vous, créant une double taxation. Selon l’article 293 A du CGI, c’est l’importateur inscrit sur la déclaration en douane qui est redevable.
Peut-on récupérer la TVA française payée en DDP via un fournisseur chinois ?
Non, dans la grande majorité des cas. Si votre fournisseur chinois figure comme déclarant en douane sur la Déclaration d’Importation (ex-déclaration en douane), c’est lui l’importateur légal. Vous ne pouvez pas porter la TVA en déduction sur votre déclaration CA3, car vous n’êtes pas le destinataire officiel de la mainlevée douanière. Il faut que votre numéro EORI figure sur la déclaration d’importation pour récupérer la TVA.
Quelle est la différence entre DDP et DAP ?
En DAP (Delivered at Place), le vendeur livre à destination et supporte tous les frais jusqu’à la livraison, mais l’importateur assume lui-même les droits de douane et la TVA à l’import. En DDP, le vendeur est censé tout couvrir y compris les taxes. DAP offre un confort logistique similaire à DDP tout en vous laissant le contrôle du dédouanement sous votre EORI — ce qui permet de récupérer la TVA et de vérifier la classification douanière.
Mon fournisseur chinois propose le DDP — est-ce une bonne option ?
Prudence. Un fournisseur chinois qui propose le DDP sans avoir d’entité juridique en France ni de numéro de TVA intracommunautaire expose votre entreprise à deux risques majeurs : impossibilité de récupérer la TVA et risque de complicité en cas de fausse déclaration de valeur en douane. La CCI elle-même recommande d’éviter le DDP quand le vendeur ne peut pas gérer les formalités douanières dans le pays de destination (Guide Incoterms 2020, p. 166).
Conclusion — DDP : à utiliser avec les bonnes garanties ou à éviter
L’incoterm DDP depuis la Chine est attractif sur le papier. Pas de démarches, livraison clé en main. La réalité est plus nuancée.
Sans immatriculation TVA française de votre vendeur, sans vérification des documents douaniers, sans votre EORI sur la mainlevée, le DDP vous expose à une perte de déductibilité de la TVA, à un risque de double taxation et potentiellement à une mise en cause douanière.
La solution pragmatique : choisir le DAP avec un transitaire Chine-France de confiance qui dédouane sous votre EORI, ou négocier en FCA/FOB pour garder le contrôle total du corridor logistique.
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Sources
- CCI Incoterms 2020 — Règles officielles — Chambre de Commerce Internationale
- impots.gouv.fr — Code Général des Impôts, article 293 A (TVA à l’importation, redevable légal)
- douane.gouv.fr — Code des douanes de l’Union, art. 51 (Règlement UE 952/2013) — responsabilité de l’importateur réel
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour toute situation spécifique, consultez un commissionnaire en douane agréé ou un conseiller fiscal spécialisé en commerce international.
Mis à jour : mai 2026.
Questions fréquentes
help Qu'est-ce que le DDP et qui supporte les frais en DDP ? expand_more
DDP (Delivered Duty Paid) est l'incoterm le plus complet de la gamme CCI Incoterms 2020. Le vendeur supporte la totalité des coûts et des risques depuis son usine jusqu'à la destination finale désignée : transport intérieur en Chine, export douanier, fret international, import douanier en France, droits de douane et TVA. L'acheteur n'a théoriquement rien à gérer. En pratique, un fournisseur chinois sans immatriculation fiscale en France ne peut pas collecter la TVA française légalement.
help Pourquoi le DDP avec des fournisseurs chinois est-il risqué pour la TVA ? expand_more
Un fournisseur chinois non immatriculé à la TVA française ne peut pas légalement collecter ni reverser la TVA à l'État français. S'il pratique quand même le DDP, il dédouane souvent la marchandise sous son propre nom — ce qui vous prive de la possibilité de récupérer la TVA sur votre déclaration. Pire : la douane française peut percevoir à nouveau la TVA directement sur vous, créant une double taxation. Selon l'article 293 A du CGI, c'est l'importateur inscrit sur la déclaration en douane qui est redevable.
help Peut-on récupérer la TVA française payée en DDP via un fournisseur chinois ? expand_more
Non, dans la grande majorité des cas. Si votre fournisseur chinois figure comme déclarant en douane sur la Déclaration d'Importation (ex-déclaration en douane), c'est lui l'importateur légal. Vous ne pouvez pas porter la TVA en déduction sur votre déclaration CA3, car vous n'êtes pas le destinataire officiel de la mainlevée douanière. Il faut que votre numéro EORI figure sur la déclaration d'importation pour récupérer la TVA.
help Quelle est la différence entre DDP et DAP ? expand_more
En DAP (Delivered at Place), le vendeur livre à destination et supporte tous les frais jusqu'à la livraison, mais l'importateur assume lui-même les droits de douane et la TVA à l'import. En DDP, le vendeur est censé tout couvrir y compris les taxes. DAP offre un confort logistique similaire à DDP tout en vous laissant le contrôle du dédouanement sous votre EORI — ce qui permet de récupérer la TVA et de vérifier la classification douanière.
help Mon fournisseur chinois propose le DDP — est-ce une bonne option ? expand_more
Prudence. Un fournisseur chinois qui propose le DDP sans avoir d'entité juridique en France ni de numéro de TVA intracommunautaire expose votre entreprise à deux risques majeurs : impossibilité de récupérer la TVA et risque de complicité en cas de fausse déclaration de valeur en douane. La CCI elle-même recommande d'éviter le DDP quand le vendeur ne peut pas gérer les formalités douanières dans le pays de destination (Guide Incoterms 2020, p. 166).
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