Incoterm DAP : Livraison au Lieu de Destination depuis la Chine
Incoterm DAP depuis la Chine : définition ICC 2020, obligations vendeur et acheteur, récupération TVA et avantages par rapport au DDP. Guide pratique 2026.
Incoterm DAP depuis la Chine : l’alternative au DDP qui protège votre trésorerie
Sophie dirige une société d’articles de décoration à Lyon. Son fournisseur à Yiwu lui proposait systématiquement le DDP. Résultat : 3 800 EUR de TVA non récupérable sur sa dernière commande de 19 000 EUR.
Son transitaire lui a suggéré de passer en DAP. Même confort logistique, marchandise livrée à son entrepôt. Mais cette fois, son numéro EORI figurait sur la mainlevée douanière.
Elle a récupéré la TVA intégralement sur sa déclaration CA3.
Le DAP est l’incoterm qui offre le meilleur équilibre entre confort logistique et contrôle fiscal pour les importateurs français. Ce guide explique pourquoi, avec des chiffres concrets.
Sources : CCI Incoterms 2020, douane.gouv.fr, CGI art. 291-293A.
Sommaire
- DAP : l’alternative sécurisée au DDP pour vos imports de Chine
- Différence DAP vs DDP : pourquoi le DAP est souvent meilleur pour l’importateur
- Obligations du vendeur et de l’acheteur en DAP
- Quand choisir le DAP pour votre import depuis la Chine
- Inclure le DAP dans votre contrat : formulation correcte
- FAQ
DAP (Delivered At Place) : l’alternative sécurisée au DDP pour vos imports de Chine
DAP signifie Delivered At Place — rendu au lieu de destination convenu. C’est l’un des onze Incoterms 2020 de la CCI, applicable à tous les modes de transport.
Définition ICC : le vendeur livre au lieu de destination convenu, non dédouané
Selon la DGDDI, en DAP « les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu’elles sont mises à disposition de l’acheteur à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargées ».
En clair : votre fournisseur chinois organise tout le transport depuis son usine jusqu’à votre adresse en France. Mais c’est vous qui gérez la douane à l’arrivée.
C’est précisément cette séparation qui rend le DAP si avantageux fiscalement.
Dans les Incoterms 2020, la CCI a réorganisé les règles « D » : le DAP précède désormais le DPU (ex-DAT). La CCI précise que « under DAP the seller does not unload the goods, under DPU, the seller does unload the goods ».
Ce que le vendeur prend en charge : tout jusqu’à la porte de l’entrepôt
Selon SupplyChainInfo, le vendeur DAP assume :
| Poste | Responsable |
|---|---|
| Emballage export | Vendeur |
| Transport intérieur Chine (usine vers port) | Vendeur |
| Formalités douanières export (Chine) | Vendeur |
| Fret international (maritime, aérien, ferroviaire) | Vendeur |
| Déchargement du transport principal | Vendeur |
| Post-acheminement jusqu’au lieu convenu en France | Vendeur |
Le vendeur fournit tous les documents nécessaires pour que l’acheteur puisse récupérer la marchandise : connaissement (ou Bill of Lading), CMR, bordereaux de transport.
Ce que l’acheteur prend en charge : la douane import et les droits uniquement
Selon JPI Conseil, l’acheteur DAP est responsable de :
| Poste | Responsable |
|---|---|
| Formalités douanières import (France) | Acheteur |
| Droits de douane | Acheteur |
| TVA à l’importation | Acheteur |
| Déchargement final au lieu de réception | Acheteur |
C’est cette répartition qui fait toute la différence avec le DDP. Vous contrôlez votre propre dédouanement, sous votre EORI. Et vous récupérez la TVA.
À retenir : le DAP transfère toute la charge logistique sur le vendeur, mais vous laisse le contrôle total du dédouanement — la seule étape où votre présence fiscale est indispensable.
Différence DAP vs DDP : pourquoi le DAP est souvent meilleur pour l’importateur
La vraie question n’est pas « qui paie le transport ? » — c’est le vendeur dans les deux cas. La vraie question est : qui contrôle la douane et la TVA ?
DAP : vous contrôlez la douane import et récupérez la TVA
En DAP, votre numéro EORI figure sur la déclaration d’importation. C’est vous l’importateur officiel.
Selon la DGDDI, depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour tous les assujettis identifiés à la TVA en France.
Concrètement, vous inscrivez la TVA due et la TVA déductible directement sur votre déclaration CA3. L’impact sur votre trésorerie est nul.
DDP : le vendeur gère la douane mais vous perdez le contrôle et la récupération TVA
En DDP, le vendeur est censé tout prendre en charge — y compris la douane import et la TVA.
Le problème : un fournisseur chinois non immatriculé à la TVA française ne peut pas légalement collecter la TVA. Selon DoYouTax, en DDP « le vendeur qui paye la TVA d’import va supporter le coût de cette TVA comme s’il était un client final » — sans possibilité de récupération s’il n’est pas enregistré localement.
Et vous, l’acheteur, vous ne pouvez pas non plus la récupérer : votre EORI ne figure pas sur la mainlevée douanière.
Simulation : coût total DAP vs DDP pour un même import
Prenons une commande de 20 000 EUR de luminaires LED depuis Shenzhen :
| Poste | DDP fournisseur | DAP + transitaire |
|---|---|---|
| Prix marchandise | 20 000 EUR | 18 500 EUR (prix hors transport) |
| Fret maritime (LCL) | Inclus (opaque) | 1 100 EUR (négocié par fournisseur) |
| Droits de douane (4,7%) | Intégrés dans le prix | 921 EUR (contrôlés) |
| TVA import (20%) | ~4 700 EUR non récupérables | ~4 104 EUR récupérables via CA3 |
| Commissionnaire douane | Opaque | 280 EUR |
| Coût net réel | ~24 700 EUR | ~20 801 EUR |
| Économie nette | — | ~3 899 EUR |
La différence provient essentiellement de la TVA : en DAP, vous la récupérez ; en DDP via un fournisseur chinois non immatriculé, vous la perdez.
À retenir : sur une commande de 20 000 EUR, le DAP peut vous faire économiser environ 4 000 EUR par rapport au DDP — uniquement grâce à la récupération de la TVA.
Bon à savoir — CCI Incoterms 2020, page 166 : La CCI mentionne explicitement que le DDP est inapproprié quand le vendeur ne peut pas gérer les formalités douanières dans le pays de destination. Dans ce cas, la règle DAP est recommandée.
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Obligations du vendeur et de l’acheteur en DAP
Voici le détail complet des obligations selon les Incoterms 2020 de la CCI.
Vendeur (fournisseur chinois) : tout le transport jusqu’au lieu convenu en France
Le vendeur DAP assume la totalité de la chaîne logistique :
- Emballage export adapté au mode de transport choisi
- Pré-acheminement : transport de l’usine au port/aéroport chinois
- Douane export en Chine : licence d’exportation, documents réglementaires
- Fret international : maritime, aérien ou ferroviaire
- Déchargement du transport principal au port/aéroport français
- Post-acheminement : livraison jusqu’à l’adresse de destination convenue en France
- Documents de transport : connaissement, CMR, LTA selon le mode
Le vendeur doit fournir tous les documents permettant à l’acheteur de prendre possession de la marchandise et d’effectuer le dédouanement.
Acheteur (importateur) : dédouanement import, droits de douane, TVA
L’acheteur DAP est responsable de quatre postes uniquement :
- Dédouanement import en France (sous son propre EORI)
- Droits de douane et taxes applicables
- TVA à l’importation (autoliquidée sur déclaration CA3 depuis janvier 2022)
- Déchargement final des marchandises à l’adresse de réception
En pratique, l’importateur mandate un transitaire ou un commissionnaire en douane agréé qui effectue ces formalités pour son compte, sous son EORI.
Transfert de risque en DAP : au lieu de destination convenu
Selon la DGDDI, le transfert de risque en DAP intervient « à la mise à disposition de la marchandise sur le moyen de transport d’arrivée, prête au déchargement, au lieu de destination convenu ».
C’est une différence majeure avec le FOB (risque transféré à bord du navire) ou le CIF (risque transféré à bord du navire, malgré le fret payé par le vendeur) :
| Incoterm | Moment du transfert de risque |
|---|---|
| EXW | Dès la mise à disposition à l’usine |
| FOB | À bord du navire au port de chargement |
| CIF | À bord du navire au port de chargement |
| DAP | À destination, prête au déchargement |
| DDP | À destination, prête au déchargement |
En DAP, la marchandise voyage aux risques du vendeur du début à la fin du transport. Si un conteneur est endommagé pendant le transit, c’est le vendeur qui en supporte les conséquences.
À retenir : le DAP protège l’acheteur jusqu’au dernier kilomètre. Le risque ne bascule qu’à l’arrivée au lieu de destination convenu.
Attention — assurance transport : Contrairement au CIP, le DAP n’impose aucune obligation d’assurance au vendeur. Selon JPI Conseil, l’assurance transport est « fortement recommandée bien que facultative ». Exigez contractuellement une assurance cargo — surtout pour les envois maritimes de valeur.
Quand choisir le DAP pour votre import depuis la Chine
Le DAP n’est pas toujours le meilleur choix. Voici les trois situations où il est optimal.
Importateur régulier qui veut déléguer le transport mais garder le contrôle douanier
Vous importez régulièrement depuis la Chine et vous avez un numéro EORI. Vous ne voulez pas gérer la logistique de bout en bout (c’est le rôle du fournisseur ou de votre transitaire), mais vous tenez à maîtriser la classification douanière de vos produits.
Le DAP est fait pour vous. Votre fournisseur gère le transport. Votre transitaire gère la douane sous votre identité fiscale.
Selon Sino Shipping, le DAP est recommandé aux importateurs car il « emmène la cargaison aussi loin que possible » tout en gardant le contrôle douanier.
Acheteur assujetti à la TVA qui veut bénéficier de la déductibilité
Si vous êtes assujetti à la TVA en France, le DAP vous permet de récupérer la totalité de la TVA à l’importation via autoliquidation.
Selon la DGDDI, le régime est réglementé par les articles 291 à 293 A quater du CGI. La TVA est collectée et déduite sur votre déclaration CA3, sans avance de trésorerie.
En DDP, cette récupération est impossible si votre fournisseur n’est pas immatriculé à la TVA française.
Fournisseur non immatriculé à la TVA française : DAP évite le piège DDP
La grande majorité des fournisseurs chinois n’ont pas d’entité juridique en France. Ils ne possèdent ni SIRET, ni numéro de TVA intracommunautaire.
Proposer le DDP à ces fournisseurs crée un problème insoluble : ils ne peuvent pas légalement collecter la TVA française, et vous ne pouvez pas la récupérer.
Le DAP résout ce problème élégamment : le fournisseur s’arrête au transport, et vous prenez le relais sur la seule étape qu’il ne peut pas gérer légalement.
À retenir : le DAP est le choix logique dès que votre fournisseur n’a pas d’immatriculation fiscale en France — ce qui est le cas de 95% des fournisseurs chinois.
La plateforme facilite la mise en relation avec des prestataires tiers. Elle ne fournit pas de prestation de transport.
Inclure le DAP dans votre contrat : formulation correcte
Un incoterm mal formulé dans un contrat n’a aucune valeur juridique. Voici comment le rédiger correctement.
Formulation : « DAP [adresse entrepôt France] Incoterms® 2020 »
Selon la CCI, la structure correcte est :
DAP [lieu de destination précis] Incoterms® 2020
Exemples concrets :
DAP 12 rue de l'Industrie, 69200 Vénissieux, France Incoterms® 2020DAP Entrepôt XY, Zone Industrielle de Roissy, 95700 Roissy-en-France Incoterms® 2020
Ne mentionnez jamais un incoterm sans préciser la version « Incoterms® 2020 ». Sans cette mention, un litige pourrait porter sur l’application des règles 2010, qui diffèrent sur plusieurs points.
Clauses complémentaires recommandées pour l’import Chine-France
Au-delà de l’incoterm, ajoutez ces clauses à votre contrat d’achat :
| Clause | Pourquoi |
|---|---|
| Assurance cargo all risk (ICC A) | Le DAP n’oblige pas le vendeur à assurer. Exigez-le contractuellement |
| Inspection avant chargement | Inspection par un tiers (SGS, Bureau Veritas) avant le chargement en Chine |
| Délai de livraison ferme | Pénalités en cas de retard au-delà de X jours ouvrés |
| Frais de surestaries | Préciser qui paie si le conteneur reste au port au-delà du temps libre |
| Documents à fournir | Liste exacte : connaissement, packing list, facture commerciale, certificat d’origine |
La clause d’assurance est particulièrement importante. Contrairement au CIF, où le vendeur doit souscrire une couverture minimale (ICC C), le DAP ne l’impose pas. Contractualisez au minimum une couverture ICC (A) all risk pour les marchandises de valeur.
À retenir : la formulation précise « DAP [adresse] Incoterms® 2020 » est obligatoire. Ajoutez systématiquement une clause d’assurance cargo et d’inspection avant chargement.
FAQ — Incoterms DAP et import depuis la Chine
Quelle est la différence entre le DAP et le DDP ?
En DAP (Delivered At Place), le vendeur livre à destination et supporte tous les frais de transport, mais l’acheteur gère lui-même le dédouanement import, les droits de douane et la TVA. En DDP (Delivered Duty Paid), le vendeur est censé tout couvrir, y compris la douane et la TVA. L’avantage du DAP : vous contrôlez le dédouanement sous votre propre EORI, ce qui vous permet de récupérer la TVA via autoliquidation sur votre déclaration CA3. La CCI recommande le DAP plutôt que le DDP quand le vendeur ne peut pas gérer les formalités douanières dans le pays de destination.
En DAP, qui se charge du dédouanement en France ?
C’est l’acheteur (l’importateur français) qui assume les formalités douanières à l’importation : déclaration en douane, classification tarifaire, paiement des droits de douane et de la TVA import. En pratique, l’importateur mandate un commissionnaire en douane agréé ou un transitaire qui déclare sous son numéro EORI. Cette configuration garantit que votre EORI figure sur la mainlevée douanière — condition indispensable pour récupérer la TVA.
Peut-on récupérer la TVA import en DAP ?
Oui. C’est l’un des principaux avantages du DAP par rapport au DDP. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour tous les assujettis identifiés à la TVA en France (articles 291 à 293 A quater du CGI). En DAP, votre numéro EORI figure sur la déclaration d’importation, ce qui vous permet d’inscrire la TVA due et la TVA déductible directement sur votre déclaration de TVA CA3.
Le DAP est-il applicable à tous les modes de transport depuis la Chine ?
Oui. Le DAP fait partie des Incoterms 2020 multimodaux : il s’applique au maritime, à l’aérien, au ferroviaire, au routier et au multimodal. Contrairement au CIF ou au FOB qui sont réservés au transport maritime et aux voies d’eau navigables, le DAP fonctionne aussi bien pour un conteneur par voie maritime que pour un envoi par fret aérien ou par le train Chine-Europe.
Comment convaincre un fournisseur chinois d’accepter le DAP ?
La majorité des fournisseurs chinois travaillent en FOB ou EXW. Pour négocier le DAP, expliquez que le fournisseur garde le contrôle du transport intérieur chinois (où il a de meilleurs tarifs que vous) tout en étant déchargé de la douane import française qu’il ne peut pas gérer légalement. Le DAP revient à un FOB étendu au transport principal : le fournisseur négocie le fret via ses propres contacts de transitaires, souvent à des tarifs plus compétitifs. Si le fournisseur refuse, la stratégie alternative consiste à négocier en FOB puis à confier le DAP à votre propre transitaire Chine-France.
Conclusion — DAP : le meilleur compromis entre confort logistique et contrôle fiscal
L’incoterm DAP depuis la Chine offre un équilibre que ni le DDP ni le FOB ne proposent : votre fournisseur gère toute la logistique, et vous gardez le contrôle de la seule étape critique — le dédouanement sous votre identité fiscale.
Pour un importateur français assujetti à la TVA, le DAP permet de récupérer l’intégralité de la TVA à l’importation via autoliquidation. Sur une commande type de 20 000 EUR, c’est une économie d’environ 4 000 EUR par rapport au DDP.
La formule gagnante : négocier en DAP avec votre fournisseur chinois, mandater un transitaire de confiance pour le dédouanement sous votre EORI, et contractualiser une assurance cargo all risk.
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Sources
- CCI Incoterms 2020 — Règles officielles — Chambre de Commerce Internationale
- DGDDI — Les nouvelles règles Incoterms 2020 et la valeur en douane — Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
- DGDDI — TVA à l’importation : les essentiels — Articles 291 à 293 A quater du CGI
- DGDDI — Autoliquidation TVA importation obligatoire depuis 2022 — Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour toute situation spécifique, consultez un commissionnaire en douane agréé ou un conseiller fiscal spécialisé en commerce international.
Mis à jour : mai 2026.
Questions fréquentes
help Quelle est la différence entre le DAP et le DDP ? expand_more
En DAP, le vendeur livre à destination et supporte tous les frais de transport, mais l'acheteur gère le dédouanement import, les droits de douane et la TVA. En DDP, le vendeur couvre tout, y compris douane et TVA. L'avantage du DAP : vous contrôlez le dédouanement sous votre EORI et récupérez la TVA via autoliquidation sur votre déclaration CA3. La CCI recommande le DAP quand le vendeur ne peut pas gérer la douane à destination.
help En DAP, qui se charge du dédouanement en France ? expand_more
En DAP, c'est l'acheteur (l'importateur français) qui assume les formalités douanières à l'importation : déclaration en douane, classification tarifaire, paiement des droits de douane et de la TVA import. En pratique, l'importateur mandate un commissionnaire en douane agréé ou un transitaire qui déclare sous son numéro EORI. Cette configuration garantit que votre EORI figure sur la mainlevée douanière — condition indispensable pour récupérer la TVA.
help Peut-on récupérer la TVA import en DAP ? expand_more
Oui. C'est l'un des principaux avantages du DAP par rapport au DDP. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour tous les assujettis identifiés à la TVA en France (articles 291 à 293 A quater du CGI). En DAP, votre numéro EORI figure sur la déclaration d'importation, ce qui vous permet d'inscrire la TVA due et la TVA déductible directement sur votre déclaration de TVA CA3.
directions_boat Le DAP est-il applicable à tous les modes de transport depuis la Chine ? expand_more
Oui. Le DAP fait partie des Incoterms 2020 multimodaux : il s'applique au maritime, à l'aérien, au ferroviaire, au routier et au multimodal. Contrairement au CIF ou au FOB qui sont réservés au transport maritime, le DAP fonctionne aussi bien pour un conteneur par voie maritime que pour un envoi par fret aérien ou par le train Chine-Europe.
help Comment convaincre un fournisseur chinois d'accepter le DAP ? expand_more
La majorité des fournisseurs chinois travaillent en FOB ou EXW. Pour négocier le DAP, expliquez que le fournisseur garde le contrôle du transport intérieur chinois tout en étant déchargé de la douane import française. Le DAP revient à un FOB étendu : le fournisseur négocie le fret via ses contacts, souvent à de meilleurs tarifs. S'il refuse, négociez en FOB puis confiez le transport principal à votre propre transitaire.
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