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Incoterms et documents import : dossier de transport, connaissement et scelle conteneur
Incoterms — Mis à jour le 30 juin 2026

Incoterms DAP (Delivered At Place) : le guide complet 2026

Incoterm DAP 2026 : livraison porte-à-porte rendue au lieu convenu, dédouanement et TVA à la charge de l'acheteur. Différence avec le DDP. Vérifié juin 2026.

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Par Innocent Martin — Fondateur de transitaire-chine-france.com

En clair, l’incoterm DAP en 2026 : le vendeur livre la marchandise jusqu’au lieu convenu (entrepôt acheteur, port, adresse précise), en supportant transport et risques jusqu’à l’arrivée. L’acheteur reste l’importateur officiel : il dédouane, paie les droits de douane et la TVA, et décharge la marchandise. C’est la différence clé avec le DDP — où le vendeur est censé tout couvrir, y compris la TVA, ce qui est juridiquement bloquant si le fournisseur chinois n’est pas immatriculé en France (sources : DGDDI — Douane.gouv.fr, 2021 ; ICC — Incoterms 2020).

Article vérifié et mis à jour le 24 juin 2026.


En DAP, votre conteneur arrive jusqu’à votre dépôt — mais c’est encore vous qui passez à la douane et réglez la TVA.

Thomas, 41 ans, responsable achats dans une PME textile à Montreuil, a découvert ça à ses dépens. Son fournisseur de Guangzhou proposait le DDP : “tout inclus, livré dédouané”. Résultat : un blocage à Roissy, une TVA non récupérable, trois semaines de retard. Le vendeur n’était pas immatriculé en France — légalement, il ne pouvait pas acquitter la TVA française.

DAP signifie que la livraison va jusqu’au lieu de destination convenu — usine, entrepôt, adresse précise — mais le dédouanement à l’import reste entièrement à la charge de l’acheteur.

Pour remettre le DAP dans l’ensemble des règles, le tour d’horizon des 11 règles Incoterms 2020 pose les bases avant de plonger dans le détail de chaque terme.


Que signifie DAP (Delivered At Place) ?

DAP est l’abréviation de Delivered At Place, soit « rendu au lieu de destination » en français. C’est une règle des Incoterms 2020 publiés par la Chambre de Commerce Internationale (ICC — iccwbo.org).

Elle s’applique à tous les modes de transport : maritime, aérien, ferroviaire, routier ou multimodal. Avantage concret pour les imports depuis la Chine, où le fret maritime conteneurisé est la norme mais où le pré-acheminement peut combiner plusieurs modes.

Le principe est direct. Le vendeur assume la marchandise jusqu’au lieu de destination convenu — votre entrepôt, votre port, ou tout endroit précisé dans le contrat. La marchandise voyage à ses risques. Quand elle arrive, prête à être déchargée, son obligation s’arrête là (source : DGDDI — Incoterms 2020 et valeur en douane ; ICC — Incoterms 2020).

L’acheteur prend le relais pour le dédouanement à l’import et le déchargement.


Jusqu’où va l’obligation du vendeur en DAP

Le vendeur DAP couvre un périmètre large. Il assume :

  • L’emballage et le marquage selon les exigences export
  • Le pré-acheminement depuis l’usine jusqu’au port ou aéroport de départ
  • La douane export dans le pays de départ (Chine dans notre cas)
  • Le chargement sur le moyen de transport principal
  • Le fret principal — maritime, aérien ou autre
  • Le post-acheminement depuis le port d’arrivée jusqu’au lieu de destination convenu

La marchandise voyage aux risques du vendeur pendant tout ce trajet. Si le conteneur est endommagé en mer, la perte reste à sa charge jusqu’au moment où la marchandise est mise à disposition au lieu convenu, prête à être déchargée (source : DGDDI — Douane.gouv.fr, 2021).

À noter : le DAP ne comprend aucune obligation d’assurance de la part du vendeur. Contrairement au CIF ou au CIP, l’assurance transport reste facultative — même si elle est vivement recommandée sur un fret Chine-France (source : JPI Conseil — Incoterm DAP, 2024).


Pourquoi l’acheteur reste l’importateur qui paie droits et TVA

C’est le cœur du DAP. Une fois la marchandise arrivée au lieu convenu, l’acheteur prend en charge :

  • Les formalités douanières à l’import : déclaration, documents (facture, liste de colisage, certificat d’origine)
  • Le paiement des droits de douane
  • La TVA à l’importation
  • Le déchargement de la marchandise

L’acheteur est identifié par son numéro EORI sur la déclaration en douane. C’est lui le redevable légal, conformément aux articles 291 à 293A et à l’article 1695 du Code général des impôts (source : DGDDI — TVA à l’importation : les essentiels, 2024).

L’avantage concret pour un acheteur français : depuis le 1er janvier 2022, la TVA import est autoliquidée de manière obligatoire et automatique pour tous les assujettis identifiés à la TVA en France. Elle se déclare et se déduit directement sur la CA3, sans débours de trésorerie auprès de la douane (source : DGDDI — Autoliquidation TVA à l’importation obligatoire depuis le 1er janvier 2022).

Avantage TVA en DAP : l’acheteur qui reste importateur officiel récupère sa TVA à l’import via autoliquidation — pas de blocage de trésorerie, pas d’intermédiaire. Ce mécanisme n’est possible que si l’acheteur est bien l’importateur officiel, ce qui est exactement la situation en DAP.

Pour comprendre le calcul des droits appliqués aux marchandises en provenance de Chine, les droits de douane à l’import en France détaille les taux, la valeur en douane et les régimes applicables.


DAP vs DDP : la seule différence qui compte vraiment

DAP et DDP sont proches sur le papier. La distinction tient à une seule question : qui acquitte les droits de douane et la TVA à l’import ?

DAPDDP
Douane exportVendeurVendeur
Transport principalVendeurVendeur
Post-acheminementVendeurVendeur
Dédouanement importAcheteurVendeur
Droits de douaneAcheteurVendeur
TVA importAcheteurVendeur
DéchargementAcheteurAcheteur

En DAP, l’acheteur reste importateur officiel et récupère la TVA via autoliquidation sur sa CA3. En DDP, le vendeur est censé tout couvrir — droits, taxes, TVA inclus.

Le problème avec le DDP depuis la Chine ? Un fournisseur chinois non immatriculé à la TVA en France ne peut pas légalement collecter ni récupérer la TVA française. En pratique, il inclut souvent un montant forfaitaire dans son prix, sans garantie que le montant réel sera acquitté — ce qui expose l’importateur à des redressements (source : DoYouTax — Incoterms et fiscalité, 2024 ; DGDDI, 2022).

Bref. Le DAP donne à l’acheteur le contrôle du dédouanement. Le DDP transfère ce contrôle à un vendeur qui n’a pas toujours les moyens légaux de l’exercer en France.

Pour aller plus loin, voir l’incoterm DDP en détail explique ce que le DDP implique vraiment côté vendeur et pourquoi ses risques sont souvent sous-estimés dans les négociations Chine-France.


Pourquoi le DAP est un bon compromis pour importer de Chine

Aïssatou, 36 ans, dirigeante d’une société d’import de mobilier à Ivry-sur-Seine, a testé plusieurs incoterms sur ses flux depuis Foshan. Son constat : le DAP lui donne le meilleur équilibre entre délégation et contrôle.

Le DAP permet de recevoir la marchandise le plus loin possible — jusqu’à son entrepôt — tout en gardant la main sur le dédouanement import. Deux raisons concrètes :

  • Elle choisit elle-même son commissionnaire en douane et sait exactement ce qui est déclaré.
  • Elle récupère sa TVA import sans dépendre d’un mécanisme géré par son fournisseur.

Une stratégie courante combine FOB auprès du fournisseur chinois et DAP géré par le transitaire : le fournisseur livre en FOB au port de départ, le transitaire organise le transport principal et le post-acheminement sous DAP jusqu’au lieu de livraison convenu (source : Sino Shipping — Incoterms Chine, 2025).

Cette combinaison évite de dépendre des armateurs recommandés par le fournisseur, qui ne sont pas toujours les plus compétitifs.

Pour travailler avec un transitaire sur ce type de schéma, notre fiche pratique Incoterms présente les règles applicables par mode de transport et les configurations courantes sur le corridor Chine-France. Pour identifier un transitaire spécialisé Chine-France qui maîtrise la combinaison FOB + DAP, notre page dédiée présente les critères de sélection et les services couverts. Le choix de l’incoterm va de pair avec le mode d’acheminement adapté à votre marchandise — maritime, aérien ou ferroviaire selon les volumes et les délais.

Vous avez un import en cours ou à venir ? Vous pouvez contacter un transitaire spécialisé sur le corridor Chine-France en décrivant votre expédition en quelques minutes.


Déchargement et qui en est responsable en DAP

Un point que beaucoup oublient. En DAP, la livraison s’arrête au moment où la marchandise est mise à disposition au lieu convenu, prête à être déchargée. Le déchargement lui-même reste à la charge de l’acheteur.

C’est la différence précise avec le DPU (Delivered at Place Unloaded) : en DPU, le vendeur va jusqu’au bout et décharge la marchandise. En DAP, il s’arrête avant.

Dans les Incoterms 2020, l’ancien DAT (Delivered At Terminal) a été renommé DPU et repositionné après le DAP dans la liste officielle. DAP et DPU décrivent deux niveaux d’obligation du vendeur — le DPU allant un cran plus loin (source : ICC — Incoterms 2020).

En DAP, c’est l’acheteur qui décharge. En DPU, c’est le vendeur. Vérifiez ce point dans votre contrat avant de signer.

Dernier point souvent confondu : le DAP ne transfère pas la propriété. En droit français, le transfert de propriété relève de l’article 1583 du Code civil, indépendamment de l’incoterm choisi. L’incoterm règle le transfert de risque et la répartition des coûts — pas la propriété juridique de la marchandise (source : Légifrance — Code civil, art. 1583).


Questions fréquentes sur le DAP

Que signifie DAP ?

DAP signifie Delivered At Place — rendu au lieu de destination. C’est une règle Incoterms 2020 multimodale : le vendeur livre au lieu convenu, prêt à décharger, et supporte coûts et risques jusqu’à l’arrivée. L’acheteur reste l’importateur officiel qui dédouane et paie droits et TVA (source : DGDDI, 2021 ; ICC — Incoterms 2020).

Quelle est la différence entre DAP et DDP ?

Une seule : qui paie les droits et la TVA à l’import. En DAP, c’est l’acheteur — il garde le contrôle du dédouanement et récupère la TVA via autoliquidation. En DDP, le vendeur est censé tout couvrir, mais un fournisseur chinois non immatriculé en France ne peut pas légalement acquitter la TVA française (source : DGDDI — Autoliquidation TVA import, 2022 ; DoYouTax, 2024).

Qui paie les droits de douane et la TVA en DAP ?

L’acheteur. Il est le redevable légal, identifié par son numéro EORI. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA import est autoliquidée obligatoirement sur la CA3 — déclarée et déduite sans sortie de trésorerie auprès de la douane (source : DGDDI — TVA à l’importation : les essentiels, 2024 ; CGI art. 291-293A et 1695).

Qui est responsable du déchargement en DAP ?

L’acheteur. Le vendeur livre prête à être déchargée — le déchargement reste à la charge de l’acheteur. En DPU (ex-DAT des Incoterms précédents), c’est le vendeur qui décharge (source : ICC — Incoterms 2020).

Le DAP convient-il pour importer de Chine ?

Oui, c’est souvent un bon compromis. Il permet de recevoir la marchandise jusqu’à l’entrepôt tout en gardant le contrôle du dédouanement et de la récupération de TVA. La stratégie FOB (fournisseur) + DAP (transitaire) est fréquente sur le corridor Chine-France (source : Sino Shipping, 2025).

DAP remplace-t-il l’ancien incoterm DDU ?

Oui. Le DAP est le successeur direct du DDU (Delivered Duty Unpaid) des Incoterms antérieurs à 2010. La logique est identique — vendeur livre rendu, droits non acquittés par le vendeur. Le terme DDU a disparu de la révision 2010 (source : ICC — Incoterms 2020).


Sources


Article rédigé en mai 2026. La réglementation douanière et fiscale peut évoluer — consultez douane.gouv.fr pour les informations à jour.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour toute situation impliquant des formalités douanières ou des obligations fiscales spécifiques, consultez un commissionnaire en douane agréé ou un conseiller fiscal qualifié.

Questions fréquentes

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Que signifie DAP ?
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DAP signifie Delivered At Place, soit rendu au lieu de destination. C'est une règle Incoterms 2020 multimodale : le vendeur livre la marchandise au lieu convenu, prête à être déchargée, en supportant tous les coûts et risques jusqu'à l'arrivée. L'acheteur reste l'importateur officiel qui dédouane et paie droits et TVA (source : DGDDI — Douane.gouv.fr, 2021 ; ICC — Incoterms 2020).

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Quelle est la différence entre DAP et DDP ?
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Une seule différence, mais décisive : qui paie les droits de douane et la TVA à l'import. En DAP, c'est l'acheteur — il reste l'importateur officiel et peut récupérer la TVA via autoliquidation sur sa CA3. En DDP, le vendeur est censé tout couvrir, y compris la TVA, mais un fournisseur chinois non immatriculé en France ne peut pas légalement la collecter ni la récupérer (source : DGDDI — Autoliquidation TVA import 2022 ; DoYouTax, 2024).

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Qui paie les droits de douane et la TVA en DAP ?
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L'acheteur. Il est le redevable légal, identifié par son numéro EORI sur la déclaration en douane. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA import est autoliquidée obligatoirement sur la CA3 — déclarée et déduite sans sortie de trésorerie auprès de la douane (source : DGDDI — TVA à l'importation : les essentiels, 2024 ; CGI art. 291-293A et 1695).

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Qui est responsable du déchargement en DAP ?
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L'acheteur. Le vendeur livre la marchandise prête à être déchargée — le déchargement lui-même reste à la charge de l'acheteur. C'est la différence avec le DPU (ex-DAT) où c'est le vendeur qui décharge (source : ICC — Incoterms 2020).

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Le DAP convient-il pour importer de Chine ?
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Oui, c'est souvent un bon compromis. Il permet de recevoir la marchandise jusqu'à son entrepôt tout en gardant le contrôle du dédouanement et de la récupération de TVA. La stratégie FOB (fournisseur) + DAP (transitaire) est fréquente sur le corridor Chine-France (source : Sino Shipping — Incoterms Chine, 2025).

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DAP remplace-t-il l'ancien incoterm DDU ?
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Oui. Le DAP est le successeur direct du DDU (Delivered Duty Unpaid) des versions Incoterms antérieures à 2010. La logique est identique : vendeur livre rendu, droits non acquittés par le vendeur. Le terme DDU a été abandonné dans la révision 2010 (source : ICC — Incoterms 2020).

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