Conditions générales d'utilisation
Derniere mise a jour : mai 2026
Article 1 — Role de la plateforme
Le site transitaire-chine-france.com (ci-apres "la Plateforme") est un service de mise en relation entre des clients (importateurs) et des prestataires logistiques tiers (transitaires, transporteurs, freight forwarders).
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. Elle ne fournit aucune prestation de transport, n'organise pas l'acheminement des marchandises, ne prend pas possession des biens, n'emet aucun document de transport et n'effectue aucune formalite douaniere.
Les contrats, prix definitifs, responsabilites, documents de transport, assurances, formalites douanieres et engagements de livraison relevent exclusivement du prestataire choisi et du client.
Article 2 — Service de mise en relation
La Plateforme permet aux clients de :
- Deposer une demande decrivant leur besoin logistique ;
- Recevoir des reponses directes de prestataires tiers ;
- Comparer librement les offres recues ;
- Choisir et contacter directement le prestataire de leur choix.
La Plateforme transmet les demandes a des prestataires susceptibles d'y repondre. Elle ne garantit pas la reception d'offres, la conclusion d'un contrat, ni la qualité des prestations executees par les prestataires tiers.
Article 3 — Relation directe client-prestataire
Toute relation contractuelle resultant de la mise en relation s'etablit directement entre le client et le prestataire. La Plateforme n'est pas partie au contrat de transport ni a aucun accord commercial entre le client et le prestataire.
Le client est seul responsable de verifier l'adequation du prestataire a ses besoins, ses autorisations, assurances, conditions contractuelles et tarifs avant toute contractualisation.
Article 4 — Limitation de responsabilité
La Plateforme ne saurait etre tenue responsable de :
- La qualité, les delais ou le prix des prestations fournies par les prestataires tiers ;
- Les pertes, dommages, retards ou avaries subis par les marchandises ;
- Les litiges entre le client et le prestataire ;
- L'inexactitude des informations declarees par les prestataires ;
- Les consequences de decisions prises par le client sur la base d'estimations indicatives.
Article 5 — Informations prestataires
Les informations affichees sur les profils prestataires (zones desservies, modes de transport, licences, assurances) sont declaratives. La Plateforme effectue des verifications limitees mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite de ces informations.
Article 6 — Estimations et simulateurs
Toute estimation de prix, delai ou cout affichee sur la Plateforme est indicative et non contractuelle. Les prix, delais, droits, taxes, assurances, formalites et conditions definitives doivent etre confirmes directement par le prestataire qualifie.
Article 7 — Remuneration
Le service de mise en relation est gratuit pour les clients. La Plateforme se remunere aupres des prestataires sous forme de commission d'apport d'affaires, d'abonnement ou de frais de visibilite. En aucun cas la Plateforme ne facture une prestation de transport.
Article 8 — Donnees personnelles
Les donnees collectees via le formulaire de mise en relation sont traitees conformement au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité. En soumettant une demande, le client consent a la transmission de ses coordonnees aux prestataires susceptibles de repondre a sa demande.
Article 9 — Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents du siege social de l'editeur.