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Douane import Chine-France : documents, scanner et cartons en zone de controle
Fiscalite Import — Mis à jour le 29 mai 2026

TVA à l'importation depuis la Chine : calcul et récupération

TVA importation Chine 2026 : taux applicable, base de calcul, autoliquidation depuis 2022 et conditions pour récupérer la TVA à l'import quand on est assujetti.

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Par Innocent Martin — Fondateur de transitaire-chine-france.com

Vous payez 20 % de TVA sur un import chinois — mais pouvez-vous la récupérer, ou est-ce un coût définitif ?

La réponse tient à un seul critère : votre statut. Si vous êtes une entreprise identifiée à la TVA en France, vous autoliquidez cette TVA sur votre déclaration CA3 et vous la déduisez — elle est fiscalement neutre. Si vous êtes un particulier, vous la supportez définitivement. Taux normal : 20 %, calculé sur la valeur en douane, les droits de douane et les frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination en France (source : douane.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”}). Voici la mécanique complète.


Quel taux de TVA s’applique à un import depuis la Chine

Le taux normal de TVA à l’importation en France est de 20 %. C’est le même que pour les ventes intérieures — l’importation ne crée pas de régime spécial de taux.

Des taux réduits existent pour certaines catégories, comme pour les opérations domestiques :

  • 5,5 % pour certains produits alimentaires, les livres, certains équipements pour personnes handicapées
  • 2,1 % pour les médicaments remboursables et la presse

Si vous importez du textile courant, de l’électronique, du mobilier, de l’outillage ou des jouets depuis la Chine, c’est le taux de 20 % qui s’applique dans la grande majorité des cas (source : douane.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”}).

Pour calculer le total que vous allez débourser à l’entrée en France, le point de départ reste les droits de douane qui entrent dans la base de TVA — le pilier fiscal à comprendre avant d’aborder la TVA elle-même.


Sur quelle base la TVA à l’import est-elle calculée

C’est souvent là que les importateurs se trompent. La TVA ne s’applique pas seulement à la valeur de la marchandise. Elle s’applique à une base plus large.

Base TVA à l’import = valeur en douane + droits de douane + autres impositions à l’importation (hors TVA) + frais accessoires

Les frais accessoires comprennent : le transport, l’assurance, les frais d’emballage et les commissions, jusqu’au premier lieu de destination en France (source : douane.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”}).

Exemple concret. Thomas, 43 ans, gérant d’une société de distribution à Nantes, importe des luminaires depuis Guangzhou.

  • Valeur en douane : 10 000 €
  • Droits de douane (hypothèse 3,7 %) : 370 €
  • Fret maritime et assurance jusqu’en France : 800 €

Base TVA = 10 000 + 370 + 800 = 11 170 € TVA à 20 % = 2 234 €

Résultat : il ne paie pas la TVA sur 10 000 €, mais sur 11 170 €. L’écart est visible dès les premiers conteneurs. Pour aller plus loin avec un exemple chiffré intégrant droits et TVA, notre article sur les frais de douane détaille plusieurs scénarios produit par produit. Pour vérifier le montant total à prévoir sur votre prochain import, l’outil d’estimation des droits et de la TVA à l’importation effectue le calcul automatiquement à partir de la valeur CIF.


L’autoliquidation de la TVA à l’import depuis 2022

Jusqu’en 2021, une entreprise qui importait devait payer la TVA directement à la douane au moment du dédouanement, puis la récupérer plus tard sur sa déclaration. Concrètement : elle avançait l’argent, parfois plusieurs semaines.

Depuis le 1er janvier 2022, ce mécanisme a changé. L’autoliquidation est devenue obligatoire et automatique pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France.

Voici comment ça fonctionne maintenant :

  • Au moment du dédouanement, la TVA n’est plus collectée par la douane
  • La base et le montant de TVA sont transmis automatiquement à la DGFiP à partir des éléments de la déclaration en douane
  • Votre CA3 (mensuelle ou trimestrielle) est pré-remplie de ces données le 14 du mois suivant l’exigibilité
  • Vous déclarez la TVA collectée sur cette même CA3 — et vous la déduisez immédiatement si vous y avez droit

Plus d’avance de trésorerie. La TVA est reportée et déduite sur le même formulaire, le même mois (sources : douane.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”} / impots.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”}).

Marc, 51 ans, gérant d’une société de distribution de matériel électrique à Lyon, importe depuis Wenzhou. Avant 2022, il mobilisait jusqu’à 15 000 € de TVA avancée entre la date de dédouanement et le remboursement. Depuis la réforme, ce montant reste dans sa trésorerie.

Pour une lecture complète sur le report et l’autoliquidation pour les professionnels, notre article dédié aux importateurs B2B couvre les implications opérationnelles et comptables.


Comment récupérer la TVA à l’import quand on est assujetti

Une entreprise assujettie à la TVA peut déduire la TVA à l’import qu’elle a autoliquidée. La déduction se fait sur la même CA3 où la TVA a été reportée.

La condition de fond est celle du droit commun de la déductibilité : la TVA est récupérable si elle se rapporte à des opérations ouvrant droit à déduction — c’est-à-dire des activités soumises à TVA (source : impots.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”}).

Ce que ça signifie en pratique : Si vous importez des marchandises pour les revendre dans le cadre d’une activité soumise à TVA, la TVA à l’import est neutre sur votre résultat — vous la reportez, vous la déduisez, vous ne supportez rien.

Deux précisions importantes :

  • Si votre activité est partiellement exonérée de TVA, la déduction peut être limitée par le mécanisme du prorata. Ce point sort du périmètre de ce guide — consultez impots.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”} ou un expert-comptable.
  • Si vous n’êtes pas encore identifié à la TVA en France au moment de votre premier import, vous devez vous immatriculer avant d’importer pour bénéficier de l’autoliquidation.

Aïssatou, 36 ans, responsable comptable dans une TPE parisienne qui importe des accessoires textile depuis Hangzhou, illustre bien le mécanisme : sur la CA3 de mars, 3 800 € de TVA import pré-remplie. Reportés en collectée, puis déduits en déductible sur la même ligne. Résultat net : zéro à payer sur la TVA import.


Particulier ou entreprise : qui supporte réellement la TVA

La distinction est nette. Pas de zone grise.

StatutMécanismeTVA supportée ?
ParticulierPaiement direct à la douane ou au transporteurOui — définitivement
Entreprise assujettie à la TVAAutoliquidation sur CA3Non — déduite sur la même déclaration
Entreprise non identifiée à la TVAPaiement à la douane comme un particulierOui — définitivement

Un particulier ne peut pas récupérer la TVA à l’import. Il n’est pas assujetti, il n’a pas de CA3. La TVA qu’il paie lors du dédouanement — directement à la douane ou via son transporteur — est un coût définitif (source : douane.gouv.fr{rel=“nofollow noopener”}).

Concrètement : si vous achetez un meuble personnellement sur une plateforme chinoise, la TVA s’ajoute à votre facture et reste à votre charge. Si c’est votre société qui importe ce même meuble pour le revendre, la TVA est autoliquidée et déduite — elle ne pèse pas sur la marge.

À retenir : TVA import = 20 % sur valeur en douane + droits + frais accessoires. Entreprise identifiée à la TVA : autoliquidation sur CA3 depuis janvier 2022, déduction possible, impact trésorerie neutre. Particulier : coût définitif, sans recours.


Questions fréquentes sur la TVA à l’importation de Chine

Comment récupérer la TVA à l’importation depuis la Chine ?

Seule une entreprise identifiée à la TVA en France le peut. Depuis 2022, elle autoliquide la TVA sur sa CA3 et la déduit sur cette même déclaration selon les conditions de droit commun. Un particulier supporte définitivement la TVA à l’import — aucun mécanisme de remboursement n’existe pour les non-assujettis (source : impots.gouv.fr).

Quel est le taux de TVA à l’importation en France ?

20 % pour la grande majorité des produits importés. Des taux réduits (5,5 %, 2,1 %) s’appliquent à des catégories spécifiques comme pour les opérations intérieures (source : douane.gouv.fr).

Comment se calcule la base de TVA à l’import ?

Base = valeur en douane + droits de douane + autres impositions à l’import (hors TVA) + frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination. Ce n’est pas seulement la valeur marchandise — le transport et les droits s’ajoutent (source : douane.gouv.fr).

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA à l’import ?

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises identifiées à la TVA ne paient plus la TVA à la douane. Elles la reportent sur leur CA3, pré-remplie par la DGFiP à partir des données de dédouanement le 14 du mois suivant. Ce mécanisme évite toute avance de trésorerie (sources : douane.gouv.fr / impots.gouv.fr).

Un particulier peut-il récupérer la TVA à l’importation ?

Non. L’autoliquidation et la déduction sont réservées aux entreprises assujetties à la TVA. Un particulier n’est pas assujetti et supporte définitivement la TVA à l’import (source : douane.gouv.fr).


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Sources


Article rédigé en mai 2026. Les taux et les règles d’autoliquidation sont vérifiés sur douane.gouv.fr et impots.gouv.fr à cette date.

Avertissement : Cet article présente les règles fiscales générales applicables en 2026 à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable. Pour toute situation spécifique — prorata, statut d’assujetti partiel, régime particulier — consultez un expert-comptable ou les services de la DGFiP.

Questions fréquentes

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Comment récupérer la TVA à l'importation depuis la Chine ?
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Seule une entreprise identifiée à la TVA en France peut récupérer la TVA à l'import. Depuis 2022, elle l'autoliquide directement sur sa déclaration CA3 auprès de la DGFiP, puis la déduit sur cette même déclaration selon les conditions de droit commun. Un particulier ne peut pas récupérer la TVA à l'import — elle reste définitivement à sa charge (source : impots.gouv.fr).

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Quel est le taux de TVA à l'importation en France ?
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Le taux normal de TVA à l'importation en France est de 20 %. Des taux réduits s'appliquent à certains produits : 5,5 % pour certains aliments et livres, 2,1 % pour les médicaments remboursables. Ces taux sont identiques à ceux des opérations intérieures (source : douane.gouv.fr).

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Comment se calcule la base de TVA à l'import ?
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La base de la TVA à l'import = valeur en douane + droits de douane + autres impositions dues à l'importation (hors TVA) + frais accessoires (transport, assurance, emballage, commission) jusqu'au premier lieu de destination en France. La TVA est ensuite calculée en appliquant le taux applicable à cette base (source : douane.gouv.fr).

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Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'import ?
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Depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise identifiée à la TVA en France autoliquide obligatoirement la TVA à l'import. Elle ne paie plus la TVA à la douane au moment du dédouanement : elle la déclare directement sur sa CA3 mensuelle ou trimestrielle auprès de la DGFiP. La CA3 est pré-remplie des données le 14 du mois suivant. Plus d'avance de trésorerie (sources : douane.gouv.fr / impots.gouv.fr).

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Un particulier peut-il récupérer la TVA à l'importation ?
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Non. Un particulier n'est pas assujetti à la TVA : il supporte définitivement la TVA à l'import. L'autoliquidation et la déduction sont réservées aux entreprises identifiées à la TVA en France (source : douane.gouv.fr).

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