Importer de Chine vers la France : les demarches officielles
Importer de Chine vers la France : EORI, déclaration dématérialisée, TVA autoliquidée — formalités 2026 sourcées sur douane.gouv.fr. Checklist incluse.
Que demande exactement l’administration française pour laisser entrer une marchandise venue de Chine ?
La réponse directe : un numéro EORI enregistré avant toute opération douanière (demande via SOPRANO sur douane.gouv.fr, actif sous 24 h, gratuit), les documents exigés à l’entrée, et une déclaration en douane dématérialisée déposée le plus souvent par un représentant en douane enregistré (RDE). Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’import (20 %) est autoliquidée sur la CA3 — elle n’est plus payée au passage en douane. Les taux de droits de douane dépendent du produit.
Pour resituer ces formalités dans l’ensemble du parcours d’import — fournisseur, paiement, transport, réception — le guide complet pour importer de Chine couvre le processus de bout en bout. Et pour avoir une vue d’ensemble des volumes et des secteurs d’échanges commerciaux entre la France et la Chine, notre article sur les flux d’import-export entre la Chine et la France vous donnera le contexte macro et les catégories de produits les plus importées.
Qui peut importer en France et pourquoi le numéro EORI est obligatoire
Aïssatou, 36 ans, gérante d’une société de distribution de textile à Aubervilliers, a voulu passer sa première commande directe depuis un fabricant de Guangzhou. Elle avait tout réglé côté fournisseur — contrat, acompte, planning d’expédition. Ce qu’elle n’avait pas, c’était un numéro EORI. Sa marchandise est arrivée au Havre. Elle n’a rien pu déclarer.
Toute entreprise important depuis un pays tiers à l’UE doit être immatriculée. Le numéro EORI — Economic Operator Registration and Identification — est obligatoire avant toute opération douanière dans un État membre (source : DGDDI, douane.gouv.fr).
En France, la démarche se fait via SOPRANO EORI sur douane.gouv.fr. Concrètement : formulaire en ligne, aucun frais. Le numéro est construit à partir de votre SIRET ou SIREN — préfixe FR suivi de votre identifiant d’entreprise. Il devient actif 24 heures après sa délivrance.
Sans EORI valide, aucune déclaration d’importation ne peut être déposée en votre nom. C’est la première démarche à faire, avant même de négocier le prix avec votre fournisseur.
Les documents exigés à l’entrée sur le territoire français
Thomas, 31 ans, acheteur dans une PME de matériel électronique à Nantes, a vu sa cargaison bloquée quatre jours à Fos-sur-Mer. Son packing list était incomplet — les dimensions des colis manquaient — et la facture commerciale n’indiquait pas l’incoterm. Résultat : quatre jours de surestaries pour des documents corrigeables en une heure côté fournisseur.
Les documents courants exigés à l’import sont (source : entreprendre.service-public.gouv.fr) :
- Facture commerciale : émise par le fournisseur chinois, avec description précise des marchandises, quantités, valeur en devise, incoterm et coordonnées des deux parties
- Liste de colisage (packing list) : détail des colis, poids brut/net, dimensions — permet aux agents douaniers d’identifier physiquement l’expédition
- Document de transport : connaissement maritime (Bill of Lading, B/L) pour le maritime, Lettre de Transport Aérien (LTA) pour l’aérien
- Déclaration en douane : document officiel déposé au moment du dédouanement (voir section suivante)
Selon la nature du produit, d’autres documents s’ajoutent :
- Certificat de conformité ou rapport d’essais (produits électriques, jouets, machines)
- Documents sanitaires ou phytosanitaires (denrées alimentaires, végétaux)
- Licences d’importation ou autorisations spécifiques (produits chimiques réglementés, textiles sous quota)
La liste exacte varie selon le code douanier (nomenclature combinée NC8) de votre marchandise. Pour les produits soumis au marquage CE, notre article sur vérifier la conformité CE et les normes produit détaille les obligations par famille.
La déclaration en douane : fonctionnement et acteurs (DELTA, RDE)
La déclaration d’importation est entièrement dématérialisée. Elle ne se dépose plus sur papier au guichet. En pratique, ce sont le plus souvent les représentants en douane enregistrés (RDE) — transitaires, commissionnaires en douane, services express — qui réalisent ces déclarations pour le compte de l’importateur, via les télédéclarations douanières françaises (source : entreprendre.service-public.gouv.fr).
Un RDE dépose la déclaration en votre nom. Mais un point reste souvent mal compris.
Point clé : Le RDE dépose la déclaration, mais c’est vous, importateur, qui restez responsable de l’exactitude des données déclarées et de la conformité de votre marchandise. Déléguer la déclaration ne délègue pas la responsabilité légale.
Pour choisir un RDE ou un commissionnaire en douane actif sur le corridor Chine-France, notre article sur un transitaire pour gérer les formalités douanières explique les missions, la facturation et les critères de sélection. Pour comprendre concrètement ce qui se passe à l’arrivée du colis au port — présentation, déclaration DELTA, bon à enlever — notre guide sur la procédure de dédouanement d’un import de Chine détaille chaque étape et ce qui peut bloquer une expédition.
TVA à l’import : autoliquidation obligatoire depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour tous les redevables identifiés à la TVA en France. La TVA d’import est déclarée sur la déclaration CA3, dont la base est pré-remplie par l’administration. Elle n’est plus payée au moment du passage en douane (source : DGDDI, douane.gouv.fr).
Le calcul des droits de douane applicables à votre produit est traité en détail dans notre article sur les droits de douane applicables à l’import depuis la Chine — taux, valeur en douane, exemptions et cas des droits antidumping.
Contrôles, normes et organismes qui peuvent bloquer une marchandise
La douane n’est pas seule à intervenir à l’entrée. Plusieurs organismes peuvent retenir une marchandise selon sa nature.
Ce que la douane contrôle directement :
- Conformité des documents déclarés avec la réalité physique de l’expédition
- Absence de contrefaçon (vérification des droits de propriété intellectuelle)
- Respect des interdictions et restrictions (produits prohibés, espèces protégées CITES, matières dangereuses)
La DGDDI peut bloquer, saisir ou faire détruire une marchandise non conforme, contrefaite ou interdite (source : DGDDI — Restrictions et interdictions de marchandises).
La conformité produit : responsabilité de l’importateur
Quand le fabricant est hors UE, c’est l’importateur qui devient l’opérateur économique responsable de la conformité du produit sur le marché européen — marquage CE, exigences REACH, sécurité des produits. C’est ce que pose le règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché.
Concrètement : vous ne pouvez pas vous retourner contre votre fournisseur chinois si votre produit est bloqué pour non-conformité CE. C’est votre responsabilité légale en tant qu’importateur.
D’autres organismes peuvent intervenir selon les produits :
| Organisme | Produits concernés |
|---|---|
| DGAL (Agriculture) | Denrées alimentaires, végétaux, animaux |
| ANSM | Médicaments, dispositifs médicaux |
| ANSSI / ANFR | Équipements radioélectriques |
| DGCCRF | Sécurité générale des produits, fraudes |
Pour les produits soumis au marquage CE — jouets, équipements électriques, machines — notre article le marquage CE obligatoire des produits importés détaille les étapes avant expédition.
Régimes douaniers utiles : libre pratique, entrepôt, perfectionnement
Tous les imports n’ont pas le même destin douanier. Le Code des douanes de l’Union — règlement UE 952/2013, dit CDU — définit plusieurs régimes applicables selon votre usage de la marchandise (source : EUR-Lex, CELEX:32013R0952) :
| Régime | À quoi il sert | Effet fiscal |
|---|---|---|
| Mise en libre pratique | Dédouanement définitif pour vendre dans l’UE | Droits de douane acquittés + TVA autoliquidée |
| Entrepôt douanier | Stockage sous suspension de droits et de TVA | Droits et TVA différés jusqu’à la mise en consommation |
| Perfectionnement actif | Transformation en France avant réexportation | Suspension des droits pendant le processus |
| Perfectionnement passif | Envoi temporaire hors UE pour transformation | Allégement à la réimportation |
Le régime par défaut pour une importation commerciale courante est la mise en libre pratique : vous acquittez les droits applicables, la TVA est autoliquidée sur votre CA3, et la marchandise peut circuler librement dans l’UE.
L’entrepôt douanier peut présenter un intérêt si vous importez en grandes quantités et revendez progressivement — les droits et la TVA ne sont dus que sur les lots effectivement mis en consommation. Ce régime nécessite une autorisation de la douane et une comptabilité matières dédiée.
Vérifiez avec la douane ou un RDE avant de choisir votre régime. Un régime mal appliqué peut générer des rappels de droits et des pénalités.
Combien de temps et combien ça coûte côté formalités
C’est souvent la première question. La réponse honnête : ça dépend.
Ce qui est certain et officiel :
- Le numéro EORI est gratuit. Il est actif 24 heures après délivrance (source : DGDDI, douane.gouv.fr).
- La base de déclaration CA3 pour l’autoliquidation TVA est pré-remplie par l’administration.
Ce qui est variable et non officiel :
- Les honoraires d’un RDE ou transitaire pour déposer votre déclaration sont des prix de marché. Ils varient selon le volume, la complexité douanière du produit, le port d’entrée et le prestataire. Aucun tarif officiel n’existe.
- Le délai de dédouanement dépend du type de contrôle subi, de la complétude des documents et de la charge des services douaniers au port d’entrée. Aucun délai global garanti.
- Les droits de douane et la TVA dépendent du code produit NC8, de l’origine et d’éventuelles mesures de défense commerciale. Ces montants sont traités dans notre article sur les droits de douane à l’import depuis la Chine.
Le seul moyen d’avoir une estimation fiable sur les honoraires de déclaration : comparer des devis de RDE actifs sur le corridor Chine-France. Pour choisir le bon mode d’acheminement depuis la Chine — maritime, aérien ou ferroviaire — et estimer les coûts de transport en amont, notre comparatif des modes détaille les critères. Pour planifier votre calendrier d’import, notre estimateur de temps de transit depuis la Chine vers la France calcule le délai porte-à-porte par mode selon votre port de départ. Si vous travaillez en conteneur complet, les tarifs d’un conteneur sur le corridor Chine-France donnent les fourchettes actualisées. Selon votre port de départ, consultez la page dédiée au corridor Shanghai-Le Havre ou à la liaison Guangzhou-Le Havre pour anticiper les délais douaniers selon votre routing. Vous pouvez être mis en relation avec un déclarant en douane via notre formulaire pour obtenir des contacts vérifiés en quelques minutes.
Questions fréquentes sur les démarches d’importation en France
Comment importer de Chine vers la France légalement ?
Obtenez un numéro EORI (via SOPRANO sur douane.gouv.fr, gratuit, actif sous 24 h), réunissez les documents obligatoires — facture commerciale, packing list, document de transport, déclaration en douane — et faites déposer la déclaration dématérialisée par un représentant en douane enregistré. La TVA à l’import est autoliquidée depuis le 1er janvier 2022 (source : douane.gouv.fr, service-public.fr).
Faut-il un numéro EORI pour importer en France ?
Oui, c’est obligatoire avant toute opération douanière dans l’UE. En France, la demande se fait sur douane.gouv.fr via SOPRANO. Le numéro est construit à partir de votre SIRET/SIREN, actif sous 24 h, gratuit (source : DGDDI).
Quels documents sont obligatoires pour importer ?
Les documents courants : facture commerciale, packing list, document de transport (B/L ou LTA), déclaration en douane. Selon le produit : certificats de conformité, documents sanitaires ou licences. La liste précise dépend du code NC8 de votre marchandise (source : entreprendre.service-public.gouv.fr).
Comment se passe une déclaration en douane à l’import ?
La déclaration est dématérialisée. Un RDE — transitaire ou commissionnaire en douane — la dépose pour votre compte via les télédéclarations françaises. La responsabilité des données déclarées reste la vôtre en tant qu’importateur. La TVA est ensuite autoliquidée sur votre CA3 (source : service-public.fr, douane.gouv.fr).
Quels produits sont contrôlés à l’importation en France ?
La douane peut bloquer tout produit non conforme, contrefait ou interdit. La conformité CE et REACH est à la charge de l’importateur, opérateur économique responsable quand le fabricant est hors UE (règlement UE 2019/1020). D’autres organismes interviennent selon le type de produit — DGAL, ANSM, DGCCRF (source : douane.gouv.fr).
Peut-on importer en son nom sans société ?
Un particulier peut importer des quantités limitées pour usage personnel. Dès que l’importation a un caractère commercial ou dépasse les seuils de franchise, une immatriculation (SIRET) et un numéro EORI sont requis. Pour tout import à des fins de revente, une structure juridique est nécessaire (source : service-public.fr).
Vous préparez un premier import ou vous souhaitez externaliser votre dédouanement ? Si vous n’avez pas encore identifié vos fournisseurs, notre article sur faire appel à un intermédiaire en Chine pour trouver et qualifier ses fournisseurs explique le rôle, le coût et les critères de sélection d’un agent de sourcing. Vous pouvez confier vos formalités douanières à un prestataire actif sur le corridor Chine-France en décrivant votre expédition en quelques minutes.
Sources
- DGDDI — Numéro EORI : Economic Operator Registration and Identification
- Entreprendre.service-public.fr — Importer des marchandises hors UE (F21919)
- DGDDI — Autoliquidation de la TVA à l’importation, obligatoire depuis le 1er janvier 2022
- DGDDI — Restrictions de circulation ou interdictions de certaines marchandises
- EUR-Lex — Code des douanes de l’Union, règlement UE 952/2013 (CELEX:32013R0952)
Article rédigé en mai 2026. Les formalités douanières peuvent évoluer — consultez douane.gouv.fr pour les procédures à jour.
Avertissement : cet article fournit une information générale sur les formalités d’import à jour 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ni douanier. Les régimes applicables, les taux de droits et les obligations exactes dépendent de votre produit et de votre situation — consultez un professionnel qualifié ou la DGDDI directement.
Questions fréquentes
help Comment importer de Chine vers la France légalement ? expand_more
Obtenez un numéro EORI (via SOPRANO sur douane.gouv.fr, gratuit, actif sous 24 h), réunissez les documents obligatoires (facture commerciale, packing list, document de transport, déclaration en douane) et faites déposer la déclaration dématérialisée par un représentant en douane enregistré (RDE). La TVA à l'import est autoliquidée depuis le 1er janvier 2022 (source : douane.gouv.fr, service-public.fr).
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Oui. Le numéro EORI est obligatoire avant toute opération douanière dans un État membre de l'UE. En France, la demande se fait via SOPRANO sur douane.gouv.fr. Le numéro est construit à partir de votre SIRET/SIREN et devient actif 24 heures après sa délivrance. L'inscription est gratuite (source : DGDDI).
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Les documents courants sont la facture commerciale, la liste de colisage (packing list), le document de transport (connaissement maritime B/L ou lettre de transport aérien LTA) et la déclaration en douane. Selon le produit, des certificats de conformité, documents sanitaires/phytosanitaires ou licences s'ajoutent (source : entreprendre.service-public.gouv.fr).
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La déclaration d'importation est dématérialisée. Ce sont généralement les représentants en douane enregistrés (RDE) — transitaires, commissionnaires — qui la déposent pour le compte de l'importateur via les télédéclarations douanières françaises. La TVA à l'import est déclarée sur la CA3 (base pré-remplie par l'administration) depuis le 1er janvier 2022 (source : service-public.fr, douane.gouv.fr).
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La douane peut bloquer tout produit non conforme, contrefait ou interdit à l'entrée sur le territoire. La conformité (marquage CE, REACH) relève de la responsabilité de l'importateur, opérateur économique responsable quand le fabricant est hors UE (règlement UE 2019/1020). Le détail par famille de produit est à vérifier directement auprès de la DGDDI (source : douane.gouv.fr).
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Un particulier peut importer ponctuellement de petites quantités pour usage personnel. Dès que l'importation prend un caractère commercial ou dépasse les seuils de franchise, une immatriculation (SIRET) et un numéro EORI sont requis. Pour tout import à des fins de revente, une structure juridique est nécessaire (source : service-public.fr).
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